organisation à diverses fonctions et mandats, la cour, comme les premiers juges, ne peut que constater qu'il n'y a pas corrélation entre l'absence de versement de la prime PIRC et l'activité syndicale

L'article L. 1241-5 du code du travail, en son premier alinéa, dispose : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour

[V] [D], d'une part, et par le Syndicat National des Medias CFDT, d'autre part, du jugement rendu le 2 septembre 2010 par le Conseil des Prud'hommes de Paris (départage) lequel a dit que l'employeur de

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [E] a été engagée en qualité d'employé d'immeuble par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à compter du 18 mai 2015.

Saint Eloi à payer au Syndicat national clés personnels de l'enseignement et de la formation privée la somme de mille francs à titre de dommages et intérêts pour entrave a l'activité syndicale. - a condamné

Toutefois, l'indemnisation n'est pas de droit et doit résulter d'un accord de branche ou d'un accord collectif et l'employeur reprend sur ce point ces moyens relatifs aux différences de traitement entre

Le 8 septembre 2021, le syndicat FO a retiré la désignation de déléguée syndicale centrale de Mme [L].

[T] expose qu'il avait déjà accepté auparavant des dépassements de ses horaires de travail, mais cette fois-là, le 25 juin 2015, il a refusé à titre syndical, afin que l'employeur respecte les accords

comme lui au syndicat CFTC en avril 1998 et avec le même mandat au CHSCT, la plus mauvaise situation, étant précisé que son collègue a cependant obtenu une indemnité de 30'000 € en exécution des accords

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de son poste de chef de groupe accueil gestion laisse supposer une discrimination syndicale En 2001, dès que son employeur a eu confirmation de sa "prépondérance syndicale de mi-temps"elle a été mutée

Sur la demande de constatation d'une discrimination syndicale : CONSTATER que l'employeur rapporte la preuve qu'aucun élément permettant de prouver une relation de cause à effet entre la désignation

en route du chauffage sans accord du Conseil Syndical.

de la signature d'un accord d'entreprise le 16 mars 2017 consacrant l'indemnisation et d'un protocole syndical le 10 janvier 2019 l'employeur persiste à ne pas l'indemniser, -que le temps réel de la réunion

[W] et tenant à une tentative de licenciement injustifié, il résulte de l'ensemble des échanges entre l'employeur et le salarié, qui se sont déroulés entre le mois de juin 2012 et le mois de juin 2013,

, sa demande étant fondée subsidiairement sur l'accord de 2004 relatif à l'exercice du droit syndical dans cette entreprise.

S'estimant victime, de la part de son employeur et dans l'exercice de sa profession, de discriminations à raison de son apparence à un syndicat et de l'exercice de son activité syndicale, Monsieur Y...

Elle ajoute que son refus d'utiliser la plate-forme [2] est en concordance avec son engagement syndical au nom duquel elle est déléguée syndicale et élue au comité social et économique depuis 2017.

Un différent est apparu entre le syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC, l'UNSA Printemps, et la société Printemps concernant le périmètre d'application de cet accord, et notamment à propos