et celle mensuelle de 150.776,58 euros jusqu'à son départ, correspondant à une indemnité charges comprises pour la surface réellement occupée, et a indiqué avoir décidé de consigner la somme due au titre

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, M.

l'occupation privative du bien.

Par acte sous seing privé du 18 septembre 2017, la SCI a loué ce local à Mme [T] [P] pour une durée d'une année et pour un loyer annuel de 26.000 euros TTC à compter de novembre 2017, l'acte étant intitulé

ou à ses activités réelles. » 17.

[C] a relevé appel de cette décision le 23 décembre 2022. Aux termes de ses conclusions notifiées le 27 juillet 2023, M.

Par déclaration du 25 juin 2025, la société Rungis [Localité 2] a relevé appel de cette décision.

Contrairement à ce qu'a retenu le jugement, à défaut de demande d'annulation de l'acte, l'action des appelants n'est pas régie par l'article 1304 ancien du code civil mais relève de la responsabilité extra-contractuelle

de l'arriéré locatif dû à cette date, outre le coût de l'acte.

L'action initiée est donc bien une action réelle immobilière qui relève du pôle juridique du tribunal judiciaire statuant au fond , seul compétent pour interpréter l'intention des parties et de la donatrice

. *** Par acte sous seing privé du 5 octobre 2020, M.

Par déclaration du 3 décembre 2025, enregistrée sous le RG n°25/05869, la société Locevents66 a également relevé appel limité de ce jugement.

Elle relève que le litige entre Monsieur [W] et Madame [R] est né postérieurement à la signature de l'acte de partage qui demeure parfaitement régulier.

produise les effets d'un licenciement abusif, * à titre infiniment subsidiaire, dans le cas où la cour jugerait que la prise d'acte de Mme [V] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle

Par acte du 29 novembre 2016, [I] [W] et Mme [N] [W] ont renouvelé le bail portant sur un local à usage commercial situé [Adresse 2] à [Localité 2] portant sur les lots n°1 et 18, au profit de la société

Ces derniers ayant quitté les lieux sans en informer ni l'association [S] [F] ni la société bailleresse, cette dernière leur a fait sommation d'avoir à justifier de l'occupation du logement dans le délai

Elle s'appuie notamment sur les mentions de l'acte de vente. Elle souligne qu'aucun acte n'a mis un terme à son occupation, si bien qu'elle est légitime à y rester.

Par acte de commissaire de justice du 7 juin 2023, Mme [R] a fait délivrer une assignation à l'AGS CGEA de [Localité 1] et lui a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions.

Faisant état de ce que Mme [V] sous-louait une partie de la maison, M. et Mme [J] l'ont fait attraire par acte du 20 juin 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

des clauses résolutoires, d'obtenir son expulsion et d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 4.218,57 euros, outre le paiement d'une indemnité d'occupation. 3.