La cour retient donc que Mme [Y] [K] dispose bien d'une créance contre la société [16] d'un montant de 6 millions de francs.

A défaut d'une réponse positive, la tutrice et la personne protégée ont fait citer le 07 juillet 2021 tant Mme [S] [H] que M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique

et ès qualités d'ayant-droit de [R] [W] [S] [D], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 14] représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP

Par acte du 16 novembre 2007, les consorts [C] ont assigné Mme [C] aux fins de réintégration de la somme de 681 490,31 euros avec intérêts de droit à l'actif de la succession de [F] [C] et de paiement

, - juger l'action prescrite, - déclarer M.

AGENCE CENTRALE GESTION de leurs actions indemnitaires visant tant l'indivision successorale de [A] [O] que Mmes [P] [L] et [E] [N] personnellement, - évalué à 5.000 euros le préjudice subi par l'indivision

Le 4 avril 2002, la SARL Outil rond a déposé plainte avec constitution de partie civile contre la salariée pour faux et usage, abus de blanc seing, vol et abus de confiance.

[O] [R] disant représenter l'association familiale [E] [K], a intenté une action en référé contre [B] et [J] [G] ainsi que contre l'association familiale dénommée [E] [K], en indiquant que la famille [

Les indivisaires [E] ont, alors, saisi le tribunal administratif d'un recours en annulation de l'arrêté de cessibilité et, par voie d'exception, de la déclaration d'utilité publique.

en nullité exercée par le conjoint contre l'époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs.

* L'action en responsabilité d'[Y] [R] contre l'ALISE est fondée sur les dispositions de l'ancien article 1382 du code civil, ainsi il est fondé à solliciter la réparation de ses préjudices personnels

[W] dans l'exécution de la prestation compensatoire, le tribunal d'instance a, selon jugement en date du 13 novembre 2012, fixé à 5 127,84 ' la créance de Mme [U] contre M.

propriété personnelle.

personnelle dont Monsieur [F] [T] bénéficie à l'égard de Madame [U] [B] au titre des fonds personnels qu'il a apportés seul lors de l'acquisition en indivision de l'ensemble immobilier sis [Adresse 5]

La cour relève que l'action des acquéreurs ne relève pas de la prescription de l'article L237-13 du code de commerce, qui ne concerne que l'action des créanciers sociaux contre les associés.

[W] [B] à son conseil, Maître [C] [R], à hauteur de 101 480 euros relatifs à l'action judiciaire engagée contre Melle [G] seront répartis à concurrence des droits de chacun dans la succession.

mobilier, immobilier et le passif indivis, qui comprendra les créances des indivisaires envers l'indivision, *chiffrer l'indemnité d'occupation due par l'intimée au titre de l'appartement sis à [Localité

engagée tant par Mme G... que par son fils, la prescription est acquise au fur et à mesure que les années s'écoulent ; ainsi aucune action n'est recevable contre ses fils, ni contre elle-même qui n'est

Il produit également une carte de délégué syndical du personnel CFDT (pièce 32).