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7 263 résultats pour « action de la victime contre l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

68fb978511af6ba0065f42c8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L.452-1 du même code, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df250ecdc6046d47483cd8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1806a1876057df5d578

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[O] la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice ; Dire et juger le jugement à intervenir commun et opposable à la caisse, celle-ci disposant d'une action récursoire contre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdb4eeba7a0a12ce4ffb3f7

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

Suivant requête du 3 février 2015, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny d'une procédure de reconnaissance de faute inexcusable contre son employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f8a

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

La Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin n'étant pas dotée de la personnalité morale, l'action engagée contre elle par M.

Source officielle
CA

14e Chambre

616359d81416be03751aa421

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

Par requête devant le TASS des Bouches du Rhône du 14 octobre 2005, les ayants droit de [T] [Z] ont actionné en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la SNCM, au titre de l'article 40

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03116_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 452-5 de ce code : " Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67908cc31b5a79f732705444

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696a9f33cdc6046d47929de7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

doit agir à l'encontre de son employeur ; son action est vouée à l'échec tant que le pôle social n'aura pas statué sur l'éventuelle faute inexcusable de l'employeur ; l'action fondée sur l'article L

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb938c9c02507c9078df02

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'une action récursoire contre l'employeur dont la faute inexcusable est reconnue dans

Source officielle
CA

14e Chambre

61624d62ed30a8f561738237

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Par adoption des motifs retenus par les premiers juges, la Cour reconnaît la faute inexcusable de l'employeur avec toutes les conséquences concernant la majoration du capital attribué à la victime (IPP

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fde45f35d247423d962cb74

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Monsieur X... a été mandaté par son employeur pour procéder à ce chantier au cours duquel il a été victime d'un accident du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6349001b63d497adffda416a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- juger irrecevable et mal fondée la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre en son action en remboursement contre l'employeur et en sa demande d'annulation de l'inscription au compte spécial

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02612_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L'article L. 452-3 de ce code prévoit que, dans le cas d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit de demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bde2cdc6046d478b6ccf

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il demande à la cour, statuant à nouveau, de: * juger que l'accident du travail dont il a été victime est dû à la faute inexcusable de son employeur, lequel bénéficie d'une action récursoire en responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd4636668153ae8a8f952b

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

La victime puis à son décès, ses ayants- droit ont saisi le FIVA et accepté les offres d'indemnisation du Fonds se décomposant comme suit : Au titre de l'action successorale: - souffrances morales

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb4eebd2b1f940d2b0870

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de l'employeur sur l'action récursoire de la Caisse La cour doit rappeler que les rapports entre une caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aff

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

remboursement des indemnisations complémentaires prévues par la loi, l'entreprise utilisatrice étant seulement exposée à une action récursoire de la part de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de84676b73dd81b973fa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La Caisse s'en rapporte à la justice quant à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

642fb657cece1704f5747661

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Source officielle

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