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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
68fb978511af6ba0065f42c8
23 octobre 2025
Selon l'article L.452-1 du même code, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une
Chambre Sociale-Section 3
69df250ecdc6046d47483cd8
14 avril 2026
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime.
9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d578
18 mai 2022
[O] la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice ; Dire et juger le jugement à intervenir commun et opposable à la caisse, celle-ci disposant d'une action récursoire contre
Pôle 6 - Chambre 12
5fdb4eeba7a0a12ce4ffb3f7
22 mars 2019
Suivant requête du 3 février 2015, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny d'une procédure de reconnaissance de faute inexcusable contre son employeur.
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f8a
27 janvier 2015
La Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin n'étant pas dotée de la personnalité morale, l'action engagée contre elle par M.
14e Chambre
616359d81416be03751aa421
1 juin 2011
Par requête devant le TASS des Bouches du Rhône du 14 octobre 2005, les ayants droit de [T] [Z] ont actionné en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la SNCM, au titre de l'article 40
4ème Chambre
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 452-5 de ce code : " Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre
67908cc31b5a79f732705444
13 janvier 2025
Chambre 1-2
696a9f33cdc6046d47929de7
15 janvier 2026
doit agir à l'encontre de son employeur ; son action est vouée à l'échec tant que le pôle social n'aura pas statué sur l'éventuelle faute inexcusable de l'employeur ; l'action fondée sur l'article L
4eme Chambre Section 1
63cb938c9c02507c9078df02
20 janvier 2023
Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'une action récursoire contre l'employeur dont la faute inexcusable est reconnue dans
61624d62ed30a8f561738237
28 mai 2014
Par adoption des motifs retenus par les premiers juges, la Cour reconnaît la faute inexcusable de l'employeur avec toutes les conséquences concernant la majoration du capital attribué à la victime (IPP
Sécurité sociale
5fde45f35d247423d962cb74
3 juillet 2018
Monsieur X... a été mandaté par son employeur pour procéder à ce chantier au cours duquel il a été victime d'un accident du travail.
Chambre Sécurité Sociale
6349001b63d497adffda416a
11 octobre 2022
- juger irrecevable et mal fondée la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre en son action en remboursement contre l'employeur et en sa demande d'annulation de l'inscription au compte spécial
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
L'article L. 452-3 de ce code prévoit que, dans le cas d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit de demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation
Chambre 4-8b
6974bde2cdc6046d478b6ccf
23 janvier 2026
Il demande à la cour, statuant à nouveau, de: * juger que l'accident du travail dont il a été victime est dû à la faute inexcusable de son employeur, lequel bénéficie d'une action récursoire en responsabilité
5fdd4636668153ae8a8f952b
21 septembre 2018
La victime puis à son décès, ses ayants- droit ont saisi le FIVA et accepté les offres d'indemnisation du Fonds se décomposant comme suit : Au titre de l'action successorale: - souffrances morales
5e Chambre
5fdbb4eebd2b1f940d2b0870
17 janvier 2019
Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de l'employeur sur l'action récursoire de la Caisse La cour doit rappeler que les rapports entre une caisse primaire d'assurance maladie
6253c9f8bd3db21cbdd89aff
8 novembre 2007
remboursement des indemnisations complémentaires prévues par la loi, l'entreprise utilisatrice étant seulement exposée à une action récursoire de la part de l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 13
6688de84676b73dd81b973fa
5 juillet 2024
La Caisse s'en rapporte à la justice quant à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
642fb657cece1704f5747661
6 avril 2023
des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
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