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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
686f4ca4d3976f57d00d3240
9 juillet 2025
l'action oblique, lequel précise en particulier que le créancier peut exercer les droits et actions du débiteur pour le compte de ce dernier, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa
2 e chambre civile
644b637cc51457d0f882dc5b
25 avril 2023
S'agissant des recours formés contre l'ordonnance du juge-commissaire, la jurisprudence retient le caractère indivisible de la procédure de vérification des créances entre le créancier, le débiteur et
Cour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85553
21 février 2001
Cette action se terminait par une transaction aux termes de laquelle,recevant de Mme A... divorcée A... la somme de 159 989,77 F, le crédit X renonçait à des poursuites plus amples contre elle.
6253ca8fbd3db21cbdd8b5c7
Cette action se terminait par une transaction aux termes de laquelle recevant de Mme B divorcée B la somme de 159 989,77 F, le crédit X renonçait à des poursuites plus amples contre elle.
6253cd0ebd3db21cbdd922a0
15 avril 2015
Ils font également valoir que la créance de la BCI n'étant constituée que d'intérêts, la créance admise à ce titre était chirographaire et dés lors soumise à la règle de traitement des créanciers admis
Grande Instance a déclaré irrecevables les demandes dirigéesc/Madame L
6253ca90bd3db21cbdd8b607
14 février 2002
.; Qu'il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Attendu que la Société B... soutient en premier lieu que la créance des Consorts L... est éteinte par application de l'article L.621-46 du Code du Commerce
1ère Chambre
5fd92f449952790ee9a226da
20 mai 2020
l'action entreprise par la CRCAM Pyrénées-Gascogne pour les prêts en date des 21 août 2006 et 5 juillet 2007 en raison de la prescription de sa créance sur le fondement de l'article L218-2 du Code de
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc076
6 juillet 2023
L'action paulienne suppose que le créancier dispose d'une créance certaine en son principe, au jour de l'acte frauduleux. En l'espèce, il est clairement établi que M.
6253c8efbd3db21cbdd86bb7
27 février 2003
ayant perdu tous ses droits contre lui, et que pour le cas où l'action serait déclarée recevable, les demandes de la société HEXIS sont parfaitement mal fondées au motif qu'elle lui a livré des adhésifs
6ème Chambre
63b7ccee6b63637c907b7b40
5 janvier 2023
, et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagés pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
2e chambre civile
68e89644f14914fb075ebd0f
9 octobre 2025
Selon l'article 1859 du Code civil, toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
2ème chambre section A
651fa574c601f083189917e5
5 octobre 2023
MOTIFS SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION DU CREANCIER Dans sa décision, le premier juge rappelle qu'aux termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les
6253cdaebd3db21cbdd941ed
25 juin 2018
Olivier Y... quant à lui soulevait la forclusion de la créance et la prescription de l'action en paiement, soutenait subsidiairement que la banque ne justifiait pas la créance invoquée, que son engagement
1re chambre civile
63c79b3dda31367c908eb5e5
17 janvier 2023
Le créancier saisissant doit toutefois mettre la cour en mesure de fixer le montant de sa créance.
8e Chambre A
6034cfddfd6307ba12032299
22 septembre 2016
Par ordonnance du 19 juin 2013, il a été jugé que Mme [C] ne démontrait par son intérêt à agir pour former une réclamation contre l'état des créances de la SARL Mediterres, relativement à une créance déclarée
6253cde2bd3db21cbdd94d30
30 mars 2021
ICV à la société Conforama aux fins de fixation de la créance de Mab Ltd, qui ont interrompu la prescription et que la société HPRE, en tant que créancier se joignant à l'action oblique, peut se prévaloir
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7075a08105d473cd81
13 octobre 2022
n'a pas qualité pour agir ; ' déclarer irrecevable l'action de la société de gestion GTI asset management représentant le fonds commun de titrisation Hugo créances III.
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adad76ec6bab6dfbabf9
7 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de la créance fiscale et la qualité de créancier L'article L.281 du livre des procédures fiscales, dans sa version issue
Chambre A - Commerciale
6979f1b5cdc6046d47f801fd
27 janvier 2026
Mais comme l'ont exactement retenu les premiers juges, lorsque la société est soumise à une liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à cette procédure dispense le créancier d'établir que le
659e49eb55379800088473e3
9 janvier 2024
poursuivant ne disposerait plus d'une créance liquide et exigible lui permettant de poursuivre la saisie immobilière contre la Sci La Maison Bleue.
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