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24 803 résultats pour « actions des créanciers contre elle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

686f4ca4d3976f57d00d3240

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'action oblique, lequel précise en particulier que le créancier peut exercer les droits et actions du débiteur pour le compte de ce dernier, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637cc51457d0f882dc5b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

S'agissant des recours formés contre l'ordonnance du juge-commissaire, la jurisprudence retient le caractère indivisible de la procédure de vérification des créances entre le créancier, le débiteur et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85553

Appel

21 février 2001

21 février 2001

Cette action se terminait par une transaction aux termes de laquelle,recevant de Mme A... divorcée A... la somme de 159 989,77 F, le crédit X renonçait à des poursuites plus amples contre elle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5c7

Appel

21 février 2001

21 février 2001

Cette action se terminait par une transaction aux termes de laquelle recevant de Mme B divorcée B la somme de 159 989,77 F, le crédit X renonçait à des poursuites plus amples contre elle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd922a0

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Ils font également valoir que la créance de la BCI n'étant constituée que d'intérêts, la créance admise à ce titre était chirographaire et dés lors soumise à la règle de traitement des créanciers admis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Grande Instance a déclaré irrecevables les demandes dirigéesc/Madame L

6253ca90bd3db21cbdd8b607

Appel

14 février 2002

14 février 2002

.; Qu'il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Attendu que la Société B... soutient en premier lieu que la créance des Consorts L... est éteinte par application de l'article L.621-46 du Code du Commerce

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CA

1ère Chambre

5fd92f449952790ee9a226da

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

l'action entreprise par la CRCAM Pyrénées-Gascogne pour les prêts en date des 21 août 2006 et 5 juillet 2007 en raison de la prescription de sa créance sur le fondement de l'article L218-2 du Code de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2903029105dbedc076

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'action paulienne suppose que le créancier dispose d'une créance certaine en son principe, au jour de l'acte frauduleux. En l'espèce, il est clairement établi que M. 

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CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bb7

Appel

27 février 2003

27 février 2003

ayant perdu tous ses droits contre lui, et que pour le cas où l'action serait déclarée recevable, les demandes de la société HEXIS sont parfaitement mal fondées au motif qu'elle lui a livré des adhésifs

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CA

6ème Chambre

63b7ccee6b63637c907b7b40

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagés pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

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CA

2e chambre civile

68e89644f14914fb075ebd0f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article 1859 du Code civil, toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.

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CA

2ème chambre section A

651fa574c601f083189917e5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION DU CREANCIER Dans sa décision, le premier juge rappelle qu'aux termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les

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CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941ed

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

Olivier Y... quant à lui soulevait la forclusion de la créance et la prescription de l'action en paiement, soutenait subsidiairement que la banque ne justifiait pas la créance invoquée, que son engagement

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CA

1re chambre civile

63c79b3dda31367c908eb5e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le créancier saisissant doit toutefois mettre la cour en mesure de fixer le montant de sa créance.

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CA

8e Chambre A

6034cfddfd6307ba12032299

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Par ordonnance du 19 juin 2013, il a été jugé que Mme [C] ne démontrait par son intérêt à agir pour former une réclamation contre l'état des créances de la SARL Mediterres, relativement à une créance déclarée

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Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d30

Appel

30 mars 2021

30 mars 2021

ICV à la société Conforama aux fins de fixation de la créance de Mab Ltd, qui ont interrompu la prescription et que la société HPRE, en tant que créancier se joignant à l'action oblique, peut se prévaloir

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af7075a08105d473cd81

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

n'a pas qualité pour agir ; ' déclarer irrecevable l'action de la société de gestion GTI asset management représentant le fonds commun de titrisation Hugo créances III.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adad76ec6bab6dfbabf9

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de la créance fiscale et la qualité de créancier L'article L.281 du livre des procédures fiscales, dans sa version issue

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CA

Chambre A - Commerciale

6979f1b5cdc6046d47f801fd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Mais comme l'ont exactement retenu les premiers juges, lorsque la société est soumise à une liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à cette procédure dispense le créancier d'établir que le

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e49eb55379800088473e3

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

poursuivant ne disposerait plus d'une créance liquide et exigible lui permettant de poursuivre la saisie immobilière contre la Sci La Maison Bleue.

Source officielle

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