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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
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16 avril 2026
de plomberie et de chauffage, - les activités de plâtrerie, placoplâtre et isolation, - l'activité de peinture, - l'activité d'électricité, - l'activité de carrelage et de façon plus générale
18e Chambre B
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1 décembre 2017
très différentes de celles des agents de service avec des niveaux exigés en matière de compétence (diplômes, techniques...), d'expériences, de qualités professionnelles et personnelles bien supérieurs
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f37cdc6046d4738a626
4 juin 2026
professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière », le contrat de location entre dans le champ de son activité principale ; - il ne peut pas lui être opposé de n'avoir pas respecté un
6e chambre
603245989290647bae2845a3
13 mars 2018
du salaire de l'intéressé avec la moyenne des salaires au sein de l'UES pour le même coefficient que lui, n'est pas pertinente, dans la mesure où cette dernière entité regroupe des activités très différentes
Ch. Sociale -Section B
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4 avril 2024
L'article L. 1225-27 du même code dispose que la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01616_20230309
9 mars 2023
Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication
6031eecd3de78027b9842518
1 juin 2018
Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou
Pôle 4 - Chambre 13
6438f339a942a604f5e937a0
13 avril 2023
vers l'exercice de la profession.
Cour d'Appel
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13 novembre 2006
de traitement concernant Messieurs A... et B.... est parfaitement justifiée par le souci de l'entreprise de traiter de manière différente, des salariés affectés à deux activités différentes, l'une traditionnelle
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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13 mai 2014
[M] a été en contact pendant son activité professionnelle ne figure pas dans le tableau 15 ter.
Pôle 6 - Chambre 4
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18 janvier 2023
L'ancienneté est un critère objectif qui justifie une différence de salaire.
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Il incombe, ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.
63c8ef31dc5b777c90993094
63c8ef31dc5b777c90993096
Pôle 6 - Chambre 5
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25 avril 2024
Il a été également arrêté que l'agent dont l'activité professionnelle était évaluée D verrait son complément Poste diminuer dans des proportions précisées en annexe.
Chambre sociale
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23 janvier 2025
[T] et [O] coordonnaient l'activité de plusieurs salariés tandis que Mme [A] ne coordonnait que sa propre activité et celle de M. [S].
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15 janvier 2025
syndicales ainsi que le traitement dont elle fait l'objet à la différence des autres managers, soit l'évitement de sa hiérarchie (isolement), pressions implicites, reproches explicites dus à ses activités
Pôle 6 - Chambre 8
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3 mars 2021
La convention collective du transport routier et activités auxiliaires de transport est applicable à la relation de travail.
Pôle 2 - Chambre 1
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20 septembre 2017
la branche d'activités et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle ainsi qu'aux conditions d'emploi et de travail y compris les conditions de licenciement et de rémunération.
15e chambre
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7 janvier 2015
Les fiches de postes décrivent des activités et responsabilités différentes.
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