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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00751_20240620
20 juin 2024
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Juge des référés
ORCA_25DA00607_20251107
7 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en
ORCA_25NC03085_20260213
13 février 2026
Il soutient que : - la décision de refus d’admission au séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que
Chambre civile 1-7
69cdf879cdc6046d47d16e66
1 avril 2026
Il a soulevé les irrégularités suivantes : - Irrégularité tirée de la tardiveté d'établissement de la décision d'admission ; - Irrégularité tirée du défaut de notification des décisions d'admission et
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01812_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - le préfet n'a pas examiné sa situation au regard de l'admission exceptionnelle au séjour ; - la décision est insuffisamment
ORCA_25DA00789_20250904
4 septembre 2025
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 avril 2024 : En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 9.
3e chambre sociale
6285e1146a1876057df5d334
18 mai 2022
Il est reporté au compte l'assiette forfaitaire multipliée par le nombre d'heures de stage. En 1997, M.
Pôle 1 - Chambre 12
6629f370dc6faf0009588a7b
24 avril 2024
Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code, c'est-à-dire les admissions en soins psychiatriques
67f750a46527a11effc4b64b
9 avril 2025
Or, la décision d'admission n'a été prise que le 18 mars 2025, sur la base du certificat médical initial du même jour, qui indique que la date d'admission au centre est le 17 mars 2025.
661e14dc0f653b0008df2b9d
15 avril 2024
Les certificats médicaux établis lors de l'admission et dans les jours qui ont suivi font état de troubles du comportement et de la nécessité de stabiliser durablement l'état psychique de l'intéressé et
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01666_20231211
11 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'admission au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01686_20221103
3 novembre 2022
C'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de ce que la décision de refus d'admission au séjour méconnaîtrait les stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, après
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01223_20230511
11 mai 2023
Ils ont tous les deux fait l'objet d'arrêtés portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français le 16 août 2018. Leur famille réside en Russie.
ORCA_25NT01966_20260410
10 avril 2026
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00855_20220901
1 septembre 2022
A B a sollicité, le 23 octobre 2019, son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
6711faf37603bf88a1884b35
17 octobre 2024
demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Chantal BERGER, avocate générale, Comparante, DÉCISION Madame [H] [I] fait l'objet d'une admission
Première Présidence
64cb43aa4c996ad969dc85b9
2 août 2023
Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant
Chambre 3-3
5fd9b64e5bfc02abf3fed885
5 décembre 2019
Le 17 juin 2015, la SA Capitole Finance-Tofinso a vendu ledit voilier à la SARL Star Yachting moyennant le prix de 365.000 euros.
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
accueilli le moyen tiré de la violation de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet du stade nautique et le projet du réaménagement du stade Robert Brettes relèvent de finalités
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01302_20230404
4 avril 2023
assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel il établit être légalement admissible
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