Par jugement contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond du 11 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de Versailles a : ' déclaré le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]

Par suite, ce jugement n'est pas entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

et 7 du décret du 17 mars 2017 et du jugement rendu le 26 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nice) - de dire que la SA SITA qui est considérée comme n'ayant jamais été désignée en qualité de

VAL, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'un jugement rendu le 17 mai 2013 par le Tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE ET : SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE prise en la personne de

D A B et Mme F A B et d'enjoindre au maire de Saint-Yvi de faire procéder à la libération et à la remise en état du domaine public routier dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 02 N° RG : 12/13054 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

Par un jugement n° 2301534, 2301535 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M.

de nationalité Française né le 09 Mars 1967 à EPINAL (88) Profession : Employé, demeurant ...

[I] [M] et Mme [Y] [F] ont relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 9 juin 2017. La procédure devant la cour a été clôturée le 21 octobre 2020.

Le jugement est infirmé à leur égard. B.

Madame C... conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a dit et jugé qu'elle avait acquis par prescription trentenaire le terrain sur lequel a été construit ce cabanon.

de non-conciliation rendue le 24 MARS 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Agnès Y... épouse X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.

représenté par Me DEBERNARD-DAURIAC de la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 12 JUIN 2012 par le JUGE DE L'EXECUTION DE GUERET ET : Monsieur Patrick

représenté par Me Michel MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES substitué à l'audience par Me JEANJON, avocat APPELANT d'un jugement rendu le 29 MAI 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

représenté par Me Elsa MARKARIAN, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'une ordonnance de non conciliation rendue le 09 MARS 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE LA GAILLARDE ET :

en conséquence, -juger que les travaux de réfection du toit-terrasse seront réalisés sans réfection de l'étanchéité et sans étanchéisation dudit toit.