Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61625c8bd64a6b1f51487667
23 janvier 2014
23 janvier 2014
la promesse au motif que, du fait du commandement de saisie-immobilière, qui avait conservé son effet jusqu'alors, l'immeuble objet de la promesse était indisponible et ne pouvait être amiablement aliéné
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3e
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Madame BRIGNOL, substitut général, en ses réquisitions RAPPEL DE LA PROCEDURE Le 28 mai 2015, le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Narbonne a rendu une ordonnance de remise pour aliénation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
leur intérêt à agir résulte de leur qualité de voisins et des atteintes à leurs intérêts par la locataire de cette parcelle; - ils ont produit la délibération du 13 janvier 2005 qui prouve que l'aliénation
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
Source officielle1ère Chambre
64a50d09b8594705dbfcccff
4 juillet 2023
4 juillet 2023
lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
à titre perpétuel et incommutable, en vertu d'un décret formel du corps législatif, sanctionné par le Roi, en observant les formalités prescrites pour la validité de ces sortes d'aliénations ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02376_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
. / Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent article équivaut à une renonciation d'aliéner ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, alors que cet article s'appliquait en l'espèce dès lors qu'il n'y a aucune différence entre un local professionnel et un local commercial, que l'aliénation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04470_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
En l'absence de plan d'alignement, l'alignement individuel, établi sur demande des propriétaires, constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme faute de notifications aux propriétaires dès lors que la copie du mandat donné au notaire n'était pas jointe à la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04799_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
Source officielle19e chambre
642d1511cb8fa004f57da494
4 avril 2023
4 avril 2023
de la mise en état, assisté de Dévi POUNIANDY, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02045 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VI5O dans une instance entre les parties suivantes : SA ALTEN
Source officielle19e chambre
642d1511cb8fa004f57da496
4 avril 2023
4 avril 2023
de la mise en état, assisté de Dévi POUNIANDY, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02046 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VI5Q dans une instance entre les parties suivantes : SA ALTEN
Source officielle1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058c0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Après déclaration d'intention d'aliéner au profit de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631c5348f63659ca90a5e6
30 novembre 2011
30 novembre 2011
000€ aux éléments corporels ; L'acte mentionnait qu'à la connaissance du cédant, l'immeuble ou est exploité le fonds n'est pas visé par des opérations de voirie, ni en saillie par rapport à l'alignement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603759ab9cf6f83754e89dc5
8 avril 2015
8 avril 2015
' Condamne la SASU les Jardins d'Aliénor à payer à Monsieur [B] la somme de 30.000 € (trente mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01518_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Elle soutient que : - le maire de Grusse ayant pris un nouvel arrêté d'alignement individuel le 25 février 2014, l'arrêt n° 13NC00760 du 10 octobre 2013 a été entièrement exécuté ; - l'alignement
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a4
8 février 2011
8 février 2011
La société Alian groupe est la société holding du groupe.
Source officiellePage 14 sur 369