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5 113 résultats pour « allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00946_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il demande ainsi réparation de l'atteinte portée à son droit à l'image. 8.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6363686037e31b7f74444a18

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

et niant tout engagement de sa part à livrer un produit logiciel spécifiquement conçu pour l'école fondé sur l'intelligence artificielle.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c576c5d9057df80135

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le contrat a pris fin le 8 novembre 2014. * * * M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f35ba942a604f5e9386e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Lors d'une réunion extraordinaire du CSE qui s'est tenue le 21 novembre 2019, la direction a fait part de sa démarche d'audit des risques psychosociaux et de l'engagement d'une enquête sur les allégations

Source officielle
CA

1ère Chambre

69739acbcdc6046d476fe5b1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

S'agissant de la marge brute, la société Blue One allègue qu'elle a calculé le coût de revient moyen des produits, qu'elle l'a déduit du prix moyen des produits pour aboutir à une marge brute moyenne de

Source officielle
CA

2ème Chambre

69674c35cdc6046d473b72f2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Prétendant avoir constaté le 31 mars 2023 des fissures sous les tapis en caoutchouc collés sur le pont du bateau, découvert un kilométrage du moteur plus élevé que celui annoncé par le vendeur, et se prévalant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f96

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Sur l'abus de position dominante allegué Considérant que les publications nécrologiques par voie de presse papier ont des années durant occupé seules le terrain des annonces nécrologiques ; qu'elles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91453

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Les frais de mission ou de réception du SALARIE engagés pour l'accomplissement de ses fonctions dans le cadre de l'activité FOIRE exclusivement et dans le cadre des instructions de l'entreprise sont pris

Source officielle
CA

1ère chambre

6a045422cdc6046d4793abc7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

par écrit corroboré par un autre moyen de preuve, de l'engagement financier du pilote permettant de fonder sa demande de paiement des frais engagés pour sa participation aux courses.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca65d6c7633dcd15b3c55

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

jusqu'au 31 mai 2019, soit 1236,90€, ainsi que les primes dues entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 pour 731,18€ et les primes dues entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021 soit 731,18€ et les primes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60364549ae8bffa6ee82688f

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

ALLEMANDI & CO PUBLISHING LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3]ES / ROYAUME-UNI Représentée par Me Jeanne BAECHLIN

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981a8da90185712ea669

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'imminence exclue que la communication à l'employeur en dehors de tout processus électoral engagé de l'intention du salarié de se porter candidat puisse à elle seule permettre aux salariés de bénéficier

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63cb928c9c02507c9078dbf9

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Donc Mme [UT] me demande d'aller dans un box et là ! Invraisemblable !

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e58c25a97f0381f553d

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

[G], créateur de la société CPS, et que ce site a été cédé à un prix avantageux à la société CPS Immobilier.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6438f2eaa942a604f5e936bf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[U] [N] fait valoir en substance : - que son engagement de caution est nul en raison de l'erreur commise ou de la tromperie du prêteur sur la portée de ses obligations et l'objet de son engagement de

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53c9a81daa831884f703

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; d)Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63c8eefedc5b777c90992fde

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

et campagnes qui devaient être présents dans un écran donné puis à vérifier que le plan de roulement communiqué par l'annonceur était bien respecté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01367_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

A reprend également en appel le moyen tiré de ce que la décision en litige porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb59cfa0e98837cfc27681

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

le jour où elle a été prise, - confirmer qu'elle ne peut se voir reprocher les effets d'une annonce qu'elle n'a d'ailleurs même pas faite, - confirmer que l'annonce du 5 décembre 2013 n'est pas fautive

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616290cde498f0b428bb833a

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Depuis lors, vous avez également refusé de vous rendre au bureau de poste lorsque c'était nécessaire, remettant en cause le principe de la prime mission port qui vous est attribuée depuis un an.

Source officielle

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