Par acte d'huissier de justice du 3 janvier 2020, l'OPH Seine Saint Denis Habitat a fait assigner M.

PARIS, toque : G0467 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/033221 du 25/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE EPIC SEINE SAINT DENIS HABITAT

à évaluer) ne sont pas remplies'; que le médecin conseil a en effet estimé qu'à compter du 1er avril 2021, Mme [H] était capable d'exercer une activité rémunérée'; qu'il a constaté une amélioration de

[A] à l'encontre de l'indivision au titre des travaux d'amélioration du bien sis à [Localité 13] : M.

œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier

- condamner la SAIEM [Localité 3] habitat à verser à Madame [P] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts.

[Z] [L] qu'il habitait chez sa mère d'avril 2010 à septembre 2011 (sa pièce 4) puis dans un appartement loué à la société Mésolia Habitat du 29 septembre 2011 au 28 août 2015 dont il payait le loyer et

, aux droits de laquelle intervient désormais la SEML Cristal Habitat, a donné à bail à M. 

Mme [M] explique que le traitement médical suivi le 20 novembre 2020 a permis une amélioration de son état.

Nous sommes une banque régionale coopérative et notre activité est guidée par la vocation d'être utiles à notre territoire et à ses habitants.

afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () ". 3.

Aucune amélioration de la situation n'ayant pu être constatée, COTE D'AZUR HABITAT, Office Public de l'Habitat faisait délivrer à Monsieur [I] une sommation d'avoir à cesser sans délai son comportement

Il a admis que cette augmentation du nombre d'habitants à proximité des commerces ne peut que leur être profitable.

d'être accueillis dans les meilleures conditions, la nécessité de maîtriser la production de logements visant à répondre à la fois à la demande d'accueil de nouveaux habitants, mais aussi aux besoins

Dès lors, le maire ayant été habilité par le conseil municipal à agir au nom de la commune, la fin de non-recevoir opposée par M. A et Mme C doit être écartée.

[D] réglera les arriérés des taxes foncières et d'habitations relatifs aux biens de la [Localité 47] des Cafres'; -DIRE que Mme [N] réglera les arriérés des taxes foncières et d'habitations relatifs au

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; l’arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat ; le code de justice administrative.

la prime, habilite les mandataires et prononce des sanctions sont définies par décret. / III.

de l'intégralité de ses demandes, - Dire et juger que les frais d'expertise resteront à la charge de Paris Habitat-OPH, - Condamner, Paris Habitat-OPH à verser à Mme [F] [T] et M.

et la valeur vénale actuelle sans amélioration, faire les comptes entre parties, faire toutes constatations et observations utiles au règlement du litige, établir un pré-rapport et répondre aux dires