A l'audience, seul le conseil du préfet des Hauts-de-Seine était présent. M. 

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 22/05486 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHB5 S.A.S.

[F] [V] et Mme [S] [Q], intimés, demandent à la cour de : Vu les pièces visées au bordereau annexé aux présentes et régulièrement communiquées, Statuant : Sur l'appel formé le 02 janvier 2023

Au soutien de leur appel, ils font valoir que le jugement du 17 mai 2024 leur a été signifié le 24 juin 2024 et qu'ils ont interjeté appel le 22 juillet 2024, soit dans le délai d'un mois prévu par les

, les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/230 Rôle N° RG 25/01408 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKO3 S.A.S. LES DUNES C/ S.A.S.

Le 21 mai 2025, Mme [Y] [O] a interjeté appel de cette décision. M.

le délai de forclusion prévu par l'article 908 du code de procédure civile ; que la déclaration d'appel est également silencieuse sur l'objet de l'appel ; que la mention de l'objet de l'appel dans la déclaration

Mme [A] a relevé appel de cette décision par déclaration du 16 juin 2025 au greffe de la cour d'appel, soit dans le délai de quinze jours prévu à l'article R.713-7 du code de la consommation.

[M] un projet d'acte authentique de cession de fonds de commerce, et lui a fait sommation d'être présent à la signature de l'acte prévue le 29 juin 2016.

de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué

Il en résulte que la cour n'est saisie d'aucun appel incident concernant ce chef.

, les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier

L'appelante ajoute que les désordres préexistaient à la prétendue réception, et surtout qu'ils ne présentaient pas de gravité décennale, leur prétendu caractère évolutif étant indifférent, et la seule

Cyril CARDINI, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

hors ressort et l'exécution provisoire du présent jugement, prévue par la loi, -employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

, les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier

, les portes des salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 09 AVRIL 2026 N°2026/ 100 Rôle N° RG 23/06888 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKE2