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53 710 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Mlle [M] a refusé directement.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a2107e7cdc6046d4708aedb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le jugement déféré reprend en son en-tête les nom, prénoms et adresse de chacun des demandeurs à l'instance.

Source officielle
CA

1re chambre civile

679334be54e6f046d26ca3d6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

des dispositions de l=article 700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux entiers dépens, lesquels seront directement recouvrés par Maître Maussion par application des dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ec5cdc6046d471967bb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Motifs de la décision I - Sur la recevabilité à agir des sociétés intimées En application des dispositions de l'article 31 du Code de procédure civile, 'l'action est ouverte à tous ceux qui

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a21073bcdc6046d47087e13

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] [Q] de sa demande au titre de l'astreinte qui est irrecevable et mal fondée en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce . Débouter M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbd7cdc6046d47570c85

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, 8.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad894cdc6046d47c0eb48

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant du risque de dissipation et de non restitution de la somme payée, il n'est pas davantage démontré.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e13cdc6046d47e076f2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [V] [P] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c1ecdc6046d4738185d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur le surplus des demandes : Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives à la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte, et à l'application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168367cdc6046d47118495

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e492cdc6046d47d9d804

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69facd77cdc6046d47bec859

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ses critiques relatives au non-respect par l'expert judiciaire du principe du contradictoire ne l'ont cependant pas conduite à solliciter la nullité, partielle ou non, de son rapport.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905fb

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

X... soutient que l'employeur ne rapporte pas la preuve de faits objectifs susceptibles de caractériser l'insuffisance professionnelle alléguée, ni quant aux lots no6 et no7 de HHT, ni quant au lot no8

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d83ae12c85000874b158

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

- dire et juger que Madame [G] ne peut pas se prévaloir de l'indemnisation conventionnelle prévue par l'accord d'entreprise du 20 juin 2019 en application du principe de non-cumul des indemnisations

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00605_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. ".

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e483cdc6046d47d9d6f6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les relations contractuelles des parties étaient régies par les dispositions de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6785fd9be1c1941b1ee9802d

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921b3cdc6046d4752f98d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société demande la confirmation du jugement, rappelant qu'elle a exécuté la disposition à partir du taux horaire conventionnel et non pas du taux revendiqué de 11 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle fait valoir plus spécialement que : - La société n'a fait aucun effort de formation et d'adaptation et a donc violé les dispositions du code du travail mais aussi l'article 17 de la convention

Source officielle

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