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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69e1c70fcdc6046d4788f2a2
16 avril 2026
Mlle [M] a refusé directement.
Chambre commerciale 3-1
6a2107e7cdc6046d4708aedb
3 juin 2026
Le jugement déféré reprend en son en-tête les nom, prénoms et adresse de chacun des demandeurs à l'instance.
1re chambre civile
679334be54e6f046d26ca3d6
21 janvier 2025
des dispositions de l=article 700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux entiers dépens, lesquels seront directement recouvrés par Maître Maussion par application des dispositions
1ère Chambre
69e85ec5cdc6046d471967bb
21 avril 2026
Motifs de la décision I - Sur la recevabilité à agir des sociétés intimées En application des dispositions de l'article 31 du Code de procédure civile, 'l'action est ouverte à tous ceux qui
Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
[O] [Q] de sa demande au titre de l'astreinte qui est irrecevable et mal fondée en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce . Débouter M.
Chambre sociale
69eafbd7cdc6046d47570c85
23 avril 2026
Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, 8.
Chambre 1-1
69fad894cdc6046d47c0eb48
5 mai 2026
S'agissant du risque de dissipation et de non restitution de la somme payée, il n'est pas davantage démontré.
4eme Chambre Section 1
69fc1e13cdc6046d47e076f2
6 mai 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [V] [P] aux entiers dépens.
6a225c1ecdc6046d4738185d
4 juin 2026
Sur le surplus des demandes : Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives à la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte, et à l'application des dispositions de l'article
Chambre A - Commerciale
6a168367cdc6046d47118495
26 mai 2026
Pour un plus ample exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières
Chambre 4-6
69d9e492cdc6046d47d9d804
10 avril 2026
Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.
4ème Chambre
69facd77cdc6046d47bec859
Ses critiques relatives au non-respect par l'expert judiciaire du principe du contradictoire ne l'ont cependant pas conduite à solliciter la nullité, partielle ou non, de son rapport.
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd905fb
23 avril 2013
X... soutient que l'employeur ne rapporte pas la preuve de faits objectifs susceptibles de caractériser l'insuffisance professionnelle alléguée, ni quant aux lots no6 et no7 de HHT, ni quant au lot no8
65a8d83ae12c85000874b158
17 janvier 2024
- dire et juger que Madame [G] ne peut pas se prévaloir de l'indemnisation conventionnelle prévue par l'accord d'entreprise du 20 juin 2019 en application du principe de non-cumul des indemnisations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00605_20221011
11 octobre 2022
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. ".
69d9e483cdc6046d47d9d6f6
Les relations contractuelles des parties étaient régies par les dispositions de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.
Chambre civile 1-7
6785fd9be1c1941b1ee9802d
13 janvier 2025
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention
6a1921b3cdc6046d4752f98d
28 mai 2026
La société demande la confirmation du jugement, rappelant qu'elle a exécuté la disposition à partir du taux horaire conventionnel et non pas du taux revendiqué de 11 euros.
Chambre Sociale
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
Elle fait valoir plus spécialement que : - La société n'a fait aucun effort de formation et d'adaptation et a donc violé les dispositions du code du travail mais aussi l'article 17 de la convention
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