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Quant à la faute grave reprochée à Jonathan X..., la société STAR'S SERVICE soutient que celle-ci est caractérisée par la répétition des faits fautifs et rappelle que l'employeur peut en ce cas faire état

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711362

Appel

8 octobre 2024

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

69f2e96bcdc6046d470cfc75

Appel

29 avril 2026

Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf1

Appel

11 avril 2025

[W], du fait de sa gravité, n'aurait pas acquis ou aurait acquis à un moindre prix s'il en avait eu connaissance lors de la vente ; M.

Source officielle

1ère Chambre

627ca88f4781dc057dee7ccc

Appel

10 mai 2022

- l'indemnisation du préjudice tiré de la perte de valeur vénale du terrain du fait de l'éviction s'effectue donc au regard de la valeur estimée actuelle et est fixée souverainement par le juge du fond

Source officielle

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3f3

Appel

4 juillet 2025

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

65b35f7a1d7564000872dd8a

Appel

25 janvier 2024

Elle fait également valoir qu'il ne peut lui être reproché de faire usage de son droit de contrôle d'un arrêt de travail.

Source officielle

RETENTIONS

6889a8bc0b31e6c455a28556

Appel

7 octobre 2024

l'issue de cette mesure, ce qui démontre l'absence de gravité des faits, mais également sur une condamnation ancienne et isolée du 12 décembre 2022.

Source officielle

RETENTIONS

6889a8bc0b31e6c455a28558

Appel

6 octobre 2024

l'issue de cette mesure, ce qui démontre l'absence de gravité des faits, mais également sur une condamnation ancienne et isolée du 12 décembre 2022.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3f63d497adffda3e9c

Appel

13 octobre 2022

Par courrier en date du 9 décembre 2019, le salarié a été licencié pour faute grave. L'employeur a annulé le licenciement en date du 9 décembre 2019.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

6610e5e174ef9f00086f6482

Appel

5 avril 2024

[M] [S] a été licencié pour faute grave. Par requête déposée le 31 juillet 2020, M.

Source officielle

1ère Chambre

6a167e1bcdc6046d4710cce7

Appel

26 mai 2026

litigieux (nuisances sonores, olfactives...) étaient notoires dans la commune, et retiennent d'autre part dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que ces faits ne pouvaient échapper à

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af52b5ff6e72c96124f4

Appel

10 avril 2025

pendant le temps nécessaire pour apprécier le degré de gravité des fautes commises.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00698_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Pour les mêmes raisons, elle peut utilement soutenir que le retard qui lui est reproché est imputable à son fournisseur, dans le cas où celui-ci a tardé à donner suite à une relance faite conformément

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67fde83c9b68debe44f7e927

Appel

14 avril 2025

Elle résulte d'actes positifs réguliers de gestion réalisés en parfaite indépendance, tels que la signature de documents, le recrutement de personnel, l'octroi d'une procuration.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00828_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

des manquements devant s'apprécier au regard du nombre d'autorisations que la société aurait omis de demander et non du nombre de cartons publicitaires distribués, qui, en tout état de cause, ne peut

Source officielle

Chambre Sociale

6618cf197935f50008be44c5

Appel

9 avril 2024

Il dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements établis à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier cette mesure, ces manquements devant être d'une gravité telle

Source officielle

Chambre Sociale

669b530ba3418ee2ae72d198

Appel

19 juillet 2024

Cour de cassation - ce d'autant que Madame [B] ayant fait valoir ses droits à retraite, elle ne subit aucun préjudice lié à la perte injustifiée d'emploi.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00666_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

A soutient qu'un agent ne peut faire l'objet d'une mesure de suspension si les faits reprochés ne présentent pas le caractère d'une faute disciplinaire grave et ne sont pas suffisamment établis.

Source officielle

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1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »