Aux termes de l'article UAe 10 du même règlement, relatif à la hauteur des constructions : " 10.1 Hormis le long des voies, répertoriées à l'article 12 des dispositions générales du présent règlement,

Elle considère que la clause visée à l'article 10.5 du contrat de bail relative à l'indemnité de résiliation devra être qualifiée de clause pénale et être réputée non écrite.

Le coût le moins élevé permettant de remédier à ce problème s'élève à la somme de 2 050 euros HT. 10.2.

Jusqu'à la restitution effective du Matériel au lieu indiqué par le Bailleur, le Locataire sera soumis aux clauses de responsabilité et d'assurance fixées à l'article 8 ci-dessus. 10.4 - En cas de revente

En sixième lieu, aux termes de l'article UAe 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Marseille, relatif à la hauteur des constructions : " 10.1 Hormis le long des voies, répertoriées à l'article 12

Dans leurs conclusions signifiées le 7 octobre 2010, M. et Mme [R] demandent, au vu des articles 9, 654 à 656 du code de procédure civile, 915.3 et suivants, 1122, 2208 du code civil, 4, 10.3, 10.9 de

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Ville de Paris est rejetée. Article 2 : La Ville de Paris versera à M.

Le litige porte sur la mise en 'uvre des dispositions de l'article 10, amendé, du Contrat intitulé "Cession du présent contrat" qui régit la procédure de cession et qui est ainsi libellé : "10.1 Le

10.2 et 10.4 des conditions particulières du contrat de sous-traitance.

Vu les dernières conclusions notifiées le 28 août 2020 par lesquelles la Française des jeux prie la cour de : Vu l'article 1134 du code civil dans son ancienne version en vigueur, Vu l'article

[X] sur le fondement des dispositions des articles L.722-6 et L.722-7 du code de la consommation.

la somme de 1.200 euros aux époux [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl 1001 Fenêtres aux entiers dépens de l'instance.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la sa 1001 Vies Habitat aux entiers dépens.'

) ; 17) le montage financier retenu (V.10.3) ; 18) l'annexe 6A - Courrier de prise en charge effective des installations par le délégataire ; 19) l'annexe 7 - Etat des lieux contradictoire des installations

Par déclaration du 17 février 2023, la SA 1001 Vies habitat a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle : - condamne [S] [J] à verser à la SA 1001 Vies habitat en deniers et quittances une indemnité

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'il résulte de l'article 276-3 du code civil ensemble l'article 33 VI de la loi n 2004-439 du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en

, - dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société 1001 Vies Habitat aux dépens de l'instance

Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 8, les stipulations des articles 5.1.2.2 et 8.2 de la convention et les annexes 10.7 " calendrier de déploiement " et 10.24 " pénalités " sanctionnent non pas la seule