Aux termes de l'article 1378-1 du code de procédure civile, « Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code

S'abstient : 30/1.019 tantièmes, Mlle [J] [F] (30) Votent contre : 389/1019 tantièmes Votent pour : 567/1019 tantièmes, [S] [C] (26), M.

S'abstient : 30/1.019 tantièmes, Mlle [C] [Y] [B] [U] (30) Votent contre : 389/1019 tantièmes Votent pour : 567/1019 tantièmes, Ind [Z] (26), M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2024 N° 2024/1017 N° RG 24/01017 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMTJ Copie conforme

Aux termes de l'article 1010 B du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Octobre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

X... à lui payer une indemnité de 3000 € par application de l'article 700 du CPC.

Réponse aux moyens : L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de

1037-1 alinéa 4 du code de procédure civile, la société [D] était réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé en application de l'article

107 du TFUE. 8.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

, 60 euros ttc au titre des honoraires dus devant la Cour d'appel de Bourges ; SUR CE : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que le requérant a repris devant Nous l'argumentation

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2010, en audience publique, les parties représentées ne

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2023 N° 2023/1077 Rôle N° RG 23/01077 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVZJ

au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. () ".

de Mme A (article 1er) et a rejeté le surplus de ses demandes (article 2).

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1...'.