COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 RG : 25/11275 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 25/655 DU 9 OCTOBRE 2025 Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président de chambre, agissant sur délégation de

, du principe de l'estoppel et l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, des anciens articles 1110, 1117, et 1134 du code civil applicables à l'espèce (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

1124 du code civil.

[K] [L] ont fait assigner Maître [E] [T] et les sociétés [1] et [2], devant le tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L.124-3 du code des assurances, aux fins d'obtenir

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique, le 7 décembre 2023, la société Ava demande à la cour, sur le fondement des articles 1119, 1120 et 1193 du code civil, L.441-1 du code de

Aux termes du dispositif de leurs conclusions notifiées le 26 mars 2025, les époux [U] [P] / [E] [R] demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, de : - infirmer le jugement

L121-8 du code de la consommation ou de l'article 1129 du code civil pour vice de consentement, ou de l'article 1130 du même code et la réintégration du capital dans la succession de Monsieur [P] [Y].

2 du décret précité.

Il est ainsi indifférent que l'ancienneté de M X... ne lui permettait pas de revendiquer le profit d'une convention de reclassement personnalisé au titre de l'article 2 de la " convention UNEDIC " puisque

1123 du code civil, " Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi " ; Que l'article 1124 indique que " Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :

1123 du code civil, "Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi" ; Que l'article 1124 indique que "Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par

L'article 1315 ancien du même code énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil dans sa version applicable au litige, des article 9, 16 et 789 du code de procédure civile et de l'article 124-3 du code des assurances

Elle réclame la somme de 2 500 en application de l'article 7OO du NCPC.

T... au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner K...

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.