Vu les conclusions notifiées et déposées le 2 octobre 2018 par la société BELGACOM INTERNATIONAL CARRIER SERVICES aux fins de voir la Cour : Vu les articles 1134, 1142, 1147, 1154, 1156, 1157, 1184

Le tribunal a considéré qu'en application des dispositions combinées des articles 1134, 1176 et 1178 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 10 février 2016, la partie qui

[F] [E], suivant ses dernières conclusions signifiées le 23 mai 2017, demande à la cour, au visa des articles 1102, 1134, 1154 et suivants, 1184 et suivants, 1271 et suivants, ainsi que des articles 1315

Les époux [E] ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 25 juin 2024, demandent à la cour, au visa des articles 1116,1304, 1147 et 1382 du code civil,

Le Tribunal retient notamment en substance : qu'en application de l'article 1184 ancien du Code civil, il peut être demandé la résolution du contrat en cas d'inexécution contractuelle mais qu'en

syndicat sur le fondement de l'article 1147 du code civil sera infirmé. 3-Sur l'indemnisation du préjudice Sur la réfection de la toiture et les frais d'échafaudage Moyens des parties Le

Celui-ci conclut à la nullité du jugement, au motif que le premier juge a statué sur le fondement de l'article 1184 du Code Civil alors que le demandeur invoquait non pas ce texte mais l'article 1147 du

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 25 avril 2022, la société NBB Lease France 1 demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1186, 1137, 1133

1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353 nouveau du même code, Vu les articles L.114-1, L.221-2, L.221-5, L.221-6 du Code

PRÉTENTIONS 7- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 1er octobre 2024, Mme [P] demande en substance à la cour, au visa des articles 1104, 1134 ancien, 1137 ancien, 1147 ancien, 1149

L.110-3, 442-6-1,2 et L. 612-5 du code de commerce ; Vu les articles 1116, 1147, 1152, 1184, 1229, 1231, 1235, 1376, anciens du code civil ; Vu l'article 1848 al.1 et 2 anciens du code civil ; Vu les

Elle sollicite en conséquence, sur le fondement des articles 1135, 1147 et 1178 du code civil, la condamnation solidaire des intimés au paiement de la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Il résulte de la combinaison des articles 1186, 1192, 931 et 1182 du Nouveau Code de Procédure Civile que les parents doivent être personnellement entendus par la Cour et non par l'intermédiaire d'un représentant

Elle demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 19 septembre 2017, de : Vu les articles 1134, 1183, 1184, 1226, et 1152 du code civil - dire et juger recevable et

[Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 120-1, L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, R.121-5, L. 121-20-16,et R.121-4 du code de la consommation, 1110, 1116, 1147, 1304, 1338, 1183

* * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 28 septembre 2022 pour l'entreprise Leadertech afin d'entendre, en application des articles 1134, 1147, 1183 et 1184 anciens

Par conclusions notifiées les 27 janvier et 16 février 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1134, 1146, 1147 du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février