de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 21 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1224 et suivants du code civil, - Prononcé la résolution

Par conclusions du 11 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1186, 1224 et 1304 et suivants du code civil, de : À titre principal, infirmer le jugement entrepris

des articles 481-41 et 514 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [E] aux dépens de l'instance.

de l'article L. 1226-4 du code du travail. 58. 

Aux termes des dispositions de l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

[N] [U] (Délégué syndical ouvrier), muni d'un pouvoir régulier INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Ils ne font mention d'aucune date d'intervention contractuelle pour l'un ou l'autre des marchés. 2°/ Sur la résolution sollicitée Selon les dispositions de l'article 1224 du Code civil, la résolution

[C] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

de l'article L 1224 ' 1 du Code du travail, - de dire et juger que les dispositions de l'article L.1226 ' 6 du code du travail sont applicables, - en conséquence, de dire et juger que la décision de

425 et suivants du code civil et 1220 et suivants du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

5 du code de procédure civile, Vu les articles 325, 329 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil,

de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1217, 1221, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231, 1231-1, 1352 à 1352-9 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire Vu l'article

Il sollicite que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du code civil et que dans ce cas ceci entraîne l'exclusion de tout intérêt conventionnel et l'application