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Il précise enfin que la condamnation de l'auteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil n'exige pas la démonstration que ce dernier ait eu la volonté de blesser.

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Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d4ec820a3a2a05e89a

Appel

10 avril 2025

L.1235-3-2 du code du travail *33'534 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

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Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9497b

Appel

8 juillet 2020

L..., épouse C..., ont demandé à la cour de : "Vu l'article L145-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article 114 et 175 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; - Juger

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Chambre sociale

68fc59c7af64986e40f71af9

Appel

24 octobre 2025

450 du Code de Procédure Civile

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Pôle 4 - Chambre 2

600ff4eab1822d583e1c2715

Appel

13 janvier 2021

1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur grave

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15e Chambre A

6162a32b36ab09eb9a2fd852

Appel

22 mars 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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2ème Chambre

68e5f002940fdbe4ba0777a3

Appel

7 octobre 2025

En ses dernières conclusions du 25 mars 2025, la société [Adresse 8] demande à la cour de : Vu l'article L. 217-3 du code de la consommation, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 1242 nouveau

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f803

Appel

3 avril 2025

1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et l'article 1241 du même code ajoute que chacun

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f815

Appel

3 avril 2025

Réponse de la cour 47- L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et l'article

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Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777e7

Appel

17 octobre 2025

450 du Code de procédure civile

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Chambre civile TI

6450a8e8902eadd0f86b8deb

Appel

28 avril 2023

1244-2 du code civil est ainsi rédigé ' La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

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2ème chambre

650bdef8beee0f8318b97474

Appel

24 août 2023

1240 et 1343-5 du code civil et l'article L332-1 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, la reconnaissance du caractère manifestement

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Pôle 5 - Chambre 16

63be63dc13ef607c90ab66f4

Appel

10 janvier 2023

1466, 1506, 1518 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil et l'article 32-1 du code de procédure civile, de bien vouloir : ' Rejeter le grief formulé par le Port

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3e Chambre B

5fdd2d601c52ae96745632cd

Appel

4 octobre 2018

LE CLOS des PRATS ne justifie nullement du bien fondé de sa demande de délais, formulée au titre de l'article 1244-1 ancien du code civil devenu l'article 1343-5, étant précisé en outre, que compte tenu

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Chambre civile

64c35c50f01612d969deff1d

Appel

27 juillet 2023

524 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

6809c74b5f55848ebdc1a01f

Appel

23 avril 2025

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

63ca42849066fd7c90fc2471

Appel

19 janvier 2023

[B] [LP] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les époux [RC] et les époux [P] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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3ème Chambre Commerciale

628490ad498a54057d102fea

Appel

17 mai 2022

, Vu l'article 1382 ancien du code civil (devenu l'article 1240), - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré l'action de FSMAX recevable'; L'infirmant pour le surplus et faisant droit à ses demandes

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Pôle 4 - Chambre 1

697493abcdc6046d47889b3b

Appel

23 janvier 2026

[T] [U] et Mme [D] [U], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil

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1ère chambre civile

69d5eb65cdc6046d477bcae1

Appel

7 avril 2026

L'article R 442-40 du code de l'éducation dispose qu'en matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article

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