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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
6979e936cdc6046d47f73cb7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3de
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Article 1143 du Code Civil Les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation,...
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9218f
19 mars 2015
19 mars 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61629f7f35a5d4e0c2ddca70
9 juillet 2013
9 juillet 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c37
10 octobre 1997
10 octobre 1997
de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6ae
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616250f4929f6bffa995b2ff
6 mars 2014
6 mars 2014
1315 du code civil et L.1221-1 du code du travail, des dommages-intérêts pour préjudice moral, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f82
29 janvier 2015
29 janvier 2015
au profit de la SELARL Vajou en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901a3
23 janvier 2013
23 janvier 2013
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616301534c6681071edf67f6
30 septembre 2011
30 septembre 2011
1315 du Code civil, - en l'absence de preuve produite par Monsieur [D] quant aux sommes qu'il aurait dépensées pour le bien appartenant à Madame [I] et dont il réclame le remboursement, le débouter de
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5fd
27 avril 2012
27 avril 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85728
4 mai 2001
4 mai 2001
1315 du code civil; Considérant qu'en l'espèce, le paiement direct litigieux, dénoncé à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c99bbd3db21cbdd88c76
2 novembre 2006
2 novembre 2006
en sollicitant la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil et la condamnation d'B...
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f489
11 avril 2012
11 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4ce
16 mars 2012
16 mars 2012
700 du Code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Maître VALERE en application des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle4e Chambre A
6162da6cdda066944ee0e828
13 avril 2012
13 avril 2012
l'article 1315 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff65
25 mai 2012
25 mai 2012
700 du Code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Maître VALERE en application des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a683
8 avril 2005
8 avril 2005
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3e chambre civile
635236d58c924eadffcc483f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f594
16 mars 2012
16 mars 2012
1315 du code civil et de l'article L134-7 du code de commerce.
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