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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904f5
2 avril 2013
2 avril 2013
L 141-1 du code de la Sécurité Sociale selon la procédure énoncée aux articles R 141-1 à R 141-8 du même code ; - dit que l'expert serait désigné conformément aux dispositions de l'article R 141- 1alinéa
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6707700f81e733ee26982db9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
X se disant [C] [Y] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65cdb6c6260008b52f6b
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[O] [C] [R] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
670e05e610ea465c0ffcf7d4
14 octobre 2024
14 octobre 2024
X se disant [H] [D] né le 30 Décembre 1988 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3,
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69ddd025cdc6046d472aa57e
13 avril 2026
13 avril 2026
[W] [J] né le 15 Août 2002 à [Localité 1], ALGERIE de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69ddd028cdc6046d472aa5c9
13 avril 2026
13 avril 2026
[O] [E] né le 14 Septembre 1987 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd97d
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par le décret en conseil d'état article L 141-2 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6688de71676b73dd81b972c2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[I] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale selon les modalités fixées par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
670f58604ad0d5ee7d7e5db2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[N] a contesté la date de consolidation retenue par la caisse, et a demandé la mise en 'uvre de la procédure d'expertise médicale selon les modalités fixées par l'article L. 141-1 du code de la sécurité
Source officielleChambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bc3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 25 janvier 1990 au 01 janvier 2022, dispose en particulier que, quand l'avis technique de l'expert
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b362071d7564000872deae
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (....) » ; - article L. 141-2 : « Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90300
26 février 2013
26 février 2013
par l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade
Source officielleChambre Premier Président
68660f81bbe0ac41ca81b161
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR CE, L'article 149 du code de procédure pénale dispose que sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01025_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de
Source officielleChambre Sociale
6961f727cdc6046d47d13d79
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la prise en charge de la rechute déclarée le 1er juillet 2021 En application de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige
Source officielleChambre 1-11 IDP
6785ff9d88a2258b37c9d781
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
Source officielleRétention Administrative
696f47dfcdc6046d47f68787
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.»
Source officielleChambre 1-11 IDP
6785ff9d88a2258b37c9d77f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 4-8
63ca42019066fd7c90fc22db
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En outre, elle fait valoir que l'expertise s'étant déroulée le 21 juin 2019 par le docteur [I] n'ayant pas été annulée, s'impose tant à l'organisme qu'à Mme [K], conformément à l'article L.141-2 du code
Source officielleRétention Administrative
689437215b43bcd1194a9554
6 août 2025
6 août 2025
fait valoir que: - il appartient à l'étranger, dès le début de la procédure de faire état de la langue dans laquelle il entend communiquer avec l'administration en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 14 sur 2583