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50 137 résultats pour « article 145 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb82

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

145 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 14 sur 2507

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CA

3ème chambre

636ca67a6c7633dcd15b3d29

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[U] suivant les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd3c

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

145 et 146 du code de procédure civile ; - que "prendre copie" est une mesure coercitive non prévue par l'article 145 du code de procédure civile ; - que l'huissier a outrepassé sa mission et a

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64fab9580f624005e653f261

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[H] [F] a saisi le président du tribunal de commerce d'Auch par requête du 25 mai 2020 sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6350e51d42150aadff23dd50

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par dernières conclusions notifiées le 15 avril 2022, la Sa Allianz Iard demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 1792-4-1, 1792-4-3, 2224 et 2241 du code civil, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900b4

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Selon l'article 145 du code de procédure civile, " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
CA

6e chambre

602743641c1158177687a4af

Appel

11 février 2021

11 février 2021

le juge des référés saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94875

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Ils ajoutent que la jurisprudence permet depuis longtemps d'appliquer l'article 145 du code de procédure civile même quand il existe un texte spécifique pour solliciter une expertise de gestion comme c'est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca6a6f6e343654a0d1268e

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Selon l'article R.153-1 du code de commerce, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce21cdc6046d473066bf

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91035

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

X...a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, assigné M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6438f351a942a604f5e93803

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

145 du code de procédure civile par un de ses anciens salariés, M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68676393a9510a2e90cf2550

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dernier a rendu une ordonnance le 20 mars 2024 autorisant une mesure d'instruction non contradictoire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc77e7dcef3c9b50009663

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du Travail ; Vu l'article 145 du Code de procédure Civile, Constatant l'existence d'une contestation sérieuse quant aux demandes présentées par Monsieur [T

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035c602967fda2d2b7c4751

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

145 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d6fc25a97f0381f4d4f

Appel

17 février 2015

17 février 2015

145 du du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

65a785ff8121050008662f80

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

exigé à l'article 145 du code de procédure civile': il n'est pas contesté les résultats de la mesure d'expertise réalisée, et l'expert ne pourrait se prononcer sur un fait juridique (238 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033e29c9d63b593d9ec2c3c

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Par ordonnance contradictoire du 30 juin 2016, ce juge des référés a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile : - débouté la société Primaliance de sa demande de rétractation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e36b

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

En premier lieu, sur la demande d'expertise, ils prétendent que celle-ci est parfaitement recevable par application de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

652f792db053208318995bcd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Source officielle