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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb82
13 novembre 2008
145 du code de procédure civile.
Page 14 sur 2507
3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d29
4 octobre 2022
[U] suivant les formes de l'article 659 du code de procédure civile.
6253cb17bd3db21cbdd8cd3c
22 octobre 2008
145 et 146 du code de procédure civile ; - que "prendre copie" est une mesure coercitive non prévue par l'article 145 du code de procédure civile ; - que l'huissier a outrepassé sa mission et a
CHAMBRE CIVILE
64fab9580f624005e653f261
6 septembre 2023
[H] [F] a saisi le président du tribunal de commerce d'Auch par requête du 25 mai 2020 sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
1ère ch. civile
6350e51d42150aadff23dd50
19 octobre 2022
Par dernières conclusions notifiées le 15 avril 2022, la Sa Allianz Iard demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 1792-4-1, 1792-4-3, 2224 et 2241 du code civil, de
6253cc6abd3db21cbdd900b4
20 décembre 2012
Selon l'article 145 du code de procédure civile, " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
6e chambre
602743641c1158177687a4af
11 février 2021
le juge des référés saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
6253cdcebd3db21cbdd94875
23 janvier 2020
Ils ajoutent que la jurisprudence permet depuis longtemps d'appliquer l'article 145 du code de procédure civile même quand il existe un texte spécifique pour solliciter une expertise de gestion comme c'est
Pôle 1 - Chambre 8
5fca6a6f6e343654a0d1268e
23 octobre 2020
Selon l'article R.153-1 du code de commerce, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement
1ere Chambre Section 1
6a17ce21cdc6046d473066bf
27 mai 2026
6253ccb4bd3db21cbdd91035
29 janvier 2014
X...a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, assigné M.
Pôle 1 - Chambre 5
6438f351a942a604f5e93803
13 avril 2023
145 du code de procédure civile par un de ses anciens salariés, M.
Ch. civile et commerciale
68676393a9510a2e90cf2550
3 juillet 2025
Ce dernier a rendu une ordonnance le 20 mars 2024 autorisant une mesure d'instruction non contradictoire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc77e7dcef3c9b50009663
22 novembre 2018
R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du Travail ; Vu l'article 145 du Code de procédure Civile, Constatant l'existence d'une contestation sérieuse quant aux demandes présentées par Monsieur [T
Pôle 1 - Chambre 3
6035c602967fda2d2b7c4751
1 mars 2016
145 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile.
615e0d6fc25a97f0381f4d4f
17 février 2015
145 du du code de procédure civile.
65a785ff8121050008662f80
16 janvier 2024
exigé à l'article 145 du code de procédure civile': il n'est pas contesté les résultats de la mesure d'expertise réalisée, et l'expert ne pourrait se prononcer sur un fait juridique (238 du code de procédure
6033e29c9d63b593d9ec2c3c
14 mars 2017
Par ordonnance contradictoire du 30 juin 2016, ce juge des référés a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile : - débouté la société Primaliance de sa demande de rétractation de
6253cbc5bd3db21cbdd8e36b
29 juin 2011
En premier lieu, sur la demande d'expertise, ils prétendent que celle-ci est parfaitement recevable par application de l'article 145 du code de procédure civile.
2ème Chambre
652f792db053208318995bcd
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les