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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1467 du code général des impôts que les biens dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont
Source officielle1re chambre sociale
6440d800e704a005d1ed700f
19 avril 2023
19 avril 2023
Par ordonnance rendue le 17 mars 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré cette acte d'appel irrecevable au visa de l'article R.1461-1 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68f31eff47bd0e19a239d4b3
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 1462-1 du code du travail dispose : « Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c14c
10 avril 2008
10 avril 2008
de l'art 815-10 du Code Civil, 4) l'emprunt immobilier ne doit pas, contrairement à ce que l'expert a proposé, suivre le régime du profit subsistant de l'art. 1469 du Code Civil mais celui
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162ec256c9bddc8258475bd
31 mai 2012
31 mai 2012
[U] [K] est fondé à solliciter la récompense due à la communauté pour les travaux d'amélioration de la maison et les travaux de la piscine en fonction des dispositions de l'article 1469 du code civil au
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d81582
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société Hoist Finance AB, dans ses dernières conclusions en date du 15 juillet 2024, demande à la cour, au visa des articles 1409 et suivants du code civil, des articles L211-1 et suivants du code des
Source officielleChambre Sociale
66878d1105d6f7f678d49476
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 914 du code de procédure civile dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0640b6b43000800d77e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60325e312f024d93505df38c
14 février 2018
14 février 2018
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdac357d1c15a555b28fe5d
24 mai 2019
24 mai 2019
, conformément aux dispositions de l'article 1419 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6864bdf3cf476b3ae025858d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ; Monsieur [H] ne s'est pas constitué devant la la cour.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdc26a752dd1b4ac0d542c3
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Toutefois, et en application des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile précité, le délai d'appel tel que fixé par l'article R.1461-1 n'a pas couru à compter de la notification du jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
67f6024e1c1a56b8e1651ecd
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-1
68df588e5835300816d814bc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle demande à ce dernier de : vu les dispositions de l'article R.1461-1 du code du travail, - déclarer irrecevable comme étant prescrite la déclaration d'appel déposée par Mme [S] le 5 mars 2025 ;
Source officielle2ème CH - Section 2
68e5f007940fdbe4ba077807
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
633e7009f8faf13e2e973d4e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Un avis d'irrecevabilité de l'appel a été adressé aux parties le 4 mars 2022 au visa de l'article R.1461-1 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre A
696f2e47cdc6046d47f4955d
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[S] en demande en appel le débouté total au motif que Mme [B] sollicite en appel que sa créance soit calculée conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil, ce qui, d'après lui, serait
Source officielle17e Chambre
6033e044417c1391a2ea63f7
16 mars 2017
16 mars 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628da1
2 avril 2024
2 avril 2024
Les dispositions des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, reproduites dans l'acte de notification du jugement, lui ayant été rappelées par le greffe dans un courrier adressé le 22 mars 2022
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01880_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Selon l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de
Source officiellePage 14 sur 130