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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87241
13 octobre 2004
13 octobre 2004
dispositions plus favorables à l'acheteur ; qu'il n'a assigné sa venderesse que le 06.06.2001, en se réclamant des articles 1644 et 1645 du Code civil ; et qu'il est donc forclos.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbe3
14 août 2008
14 août 2008
Route d'Alencon 61400 ST LANGIS LES MORTAGNE Représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de BOBIGNY En l'absence de Monsieur le représentant de la D.R.A.S.S régulièrement avisé selon l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22992_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04850_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddfa
11 mai 2011
11 mai 2011
Elle sollicite la condamnation de Monsieur Saül X... à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
636ca62b6c7633dcd15b3ae8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
07/09/2022 ARRÊT N°293 N° RG 21/00017 N ° RG 21/1665 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N4ZO IMM - AC Décision déférée du 01 Décembre 2020 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00401) Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92114
6 mars 2015
6 mars 2015
Invoquant des désordres du système d'assainissement, au visa des articles 1604 et 1641 du code civil, le 24 juillet 2012 M.
Source officielleChambre 2-4
665aba4497d5920008107357
4 avril 2024
4 avril 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX N° RG 22/16164 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKN6V Chambre 2-4 Mme [W] [M] épouse [X] Représentant : Me Robert
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Source officielleChambre A - Civile
62848f70498a54057d102cf2
17 mai 2022
17 mai 2022
* Au visa des articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du code civil, M.
Source officielleChambre A - Civile
64af98cd049d5c05db1730e4
10 juillet 2023
10 juillet 2023
1644 du code civil, ont opté pour la résolution de la vente - conformément à l'article 1645 du même code, les vendeurs, présumés connaître les vices cachés, sont tenus d'indemniser les acquéreurs des
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01265_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Article 3 : La commune de Val-d'Aigoual versera à Mme D une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61639404ec3936ac10a09f68
6 janvier 2011
6 janvier 2011
1184 et 1604 du Code civil.
Source officielleChambre 1-1
6970f13fcdc6046d4720a990
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[W] de son obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles sur le fondement de l'article 1604 du Code civil.
Source officielle2 e chambre civile
6708c01a445a086e2bcedc83
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Y] et la société Factory Motors By ML demandent à la cour de : à titre principal, vu les articles 1240, 1604 et suivants, et 2277 du code civil, dire et juger qu'ils sont recevables et fondés en
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f44756cdc6046d472edd18
30 avril 2026
30 avril 2026
[T] demande à la cour d'appel, sur le fondement de l'article liminaire du code de la consommation, des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, des articles 164, 1644, 1645, 1648, 1604
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 1er février 2023, les époux [D] demandent à la cour, au visa des articles 1644 et suivants, 2241 et 1240 du code civil ainsi que 32-1 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
62ce62fe9a20ce9fcf126851
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Selon les articles 1645 et 1646 du même code, s'il ignorait les vices, le vendeur n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser les frais occasionnés par la vente.
Source officielle1ère Chambre
67061e5dfde28ee42071139e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[T] [Y] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1124 et suivants du code civil, des articles 1137, 1604, 1641, 1645, 1646, du code civil, que : - S'agissant de la garantie des vices
Source officielleChambre Civile
66a1ea89f87273063ab3f552
22 juillet 2024
22 juillet 2024
1103, 1104, 1231-1, 1603, 1604 et 1646-1 du code civil que la cour infirme le jugement du 27 juillet 2022 en ce qu'il a rejeté les prétentions au titre des travaux de protection du fourreau électrique
Source officiellePage 14 sur 150