L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.

L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.

L. 5211-3 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - la décision est intervenue postérieurement au délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; l'absence

L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.

L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.

L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme.

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 5 février 2024, Mme [K] [E] [D] demande à la cour, au visa des articles 75 et 78 du code de procédure civile, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de

R. 321-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution. 44.

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

et dire» qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, concluent à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a écarté la responsabilité de la société

L 322-2 du code de l'expropriation et l'article L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme

soixante six cents (14. 482,66 euros) en réparation du préjudice subi, - cinq cent euros (500 euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 4- Madame [KO] [XL] les sommes

du 03 janvier 2022 n° 2143, 21.600€ au titre de la facture du 03 janvier 2023 n° 2172, 3.000€ à titre de dommages et intérêts et 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, ajoutant que le tribunal judiciaire a une compétence exclusive en matière de baux commerciaux et professionnels.

L.225-1-l du code de la sécurité sociale ; - constater que l'Urssaf [Localité 4] ne produit pas la délégation spécifique de réciprocité visée à l'article D.213-1-2 du Code de la sécurité sociale ;

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

Française [Adresse 213] [Adresse 182] Madame [FFFFF] [OOOOOO] de nationalité Française [Adresse 214] [Adresse 215] Madame [DDDDD] [CCCCCC] épouse [HHHH] [Adresse 141] [Adresse 142] Madame