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25 177 résultats pour « article 262 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Affaires familiales

66235ac5aec0e60008fe9895

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par premières conclusions du 27 mars 2023 et dernières du 6 octobre 2023, Monsieur [U] [T] au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, 267 et 267-1 du Code civil, 1136-1, 1360, 1368

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9083e

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

MOTIFS : Sur la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens : L'article 33 de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce prévoit que la loi entre en vigueur le 1er janvier

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

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CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a190

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Selon l'article 1402 du Code Civil, tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux.

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CA

2e chambre 2e section

6035b7f3a44bb71f83d378d1

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

L'article 262-1 du code civil prévoit que lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, il prend effet

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CA

6ème Chambre A

615e0e43c25a97f0381f5422

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Le divorce ayant été prononcé en application de l'article 237 du code civil, sa demande sera, par conséquent, déclarée irrecevable en ce qu'elle est fondée sur l'article 266 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4ff

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

communauté légale réduite aux acquêts, ne constitue nullement un bien propre, mais un bien commun soumis au régime de l'indivision depuis la dissolution du régime matrimonial intervenue, conformément à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe9

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Le premier Juge en application des dispositions de l'article 262-1 du code civil a fixé la date des effets du divorce au 08 octobre 2007, date de l'ordonnance de non conciliation.

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CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7e7

Appel

21 février 2011

21 février 2011

à lui payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - débouter Madame Maria Y...

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CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bd2

Appel

30 mai 2007

30 mai 2007

demande du mari sur le fondement de ce texte ne peut être accueillie ; 4o-Sur la demande de l'époux de voir remonter les effets du divorce au 16 décembre 2001 : ATTENDU que sur le fondement de l'article

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6e Chambre B

6162e4f27797cdb2f7583ce3

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Sur la date d'effet du divorce entre les époux L'article 262-1 du code civil prévoit que le jugement de divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de

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Chbre des Aff. Familiales

5fdead61b119287ef038840b

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

Sur la demande de dommages-intérêts de l'épouse présentée sur le fondement de l'article 266 du code civil : Vu l'article 266 du code civil, l'intimée est tenue de démontrer que le divorce entraîne pour

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CA

3ème chambre famille

668f76d49b65e642c58785e0

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

date de dissolution' soit fixée au 27 septembre 2017, date à laquelle il a déposé la requête introductive d'instance en divorce devant la juridiction algérienne, en se fondant sur les dispositions de l'article

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6e Chambre D

603446edbf630f37a17cf1e8

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L'évaluation de la créance d'un époux dans un régime séparatiste s'établit selon l'article 1479 du code civil conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil.

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Pôle 3 - Chambre 3

5fca9bc3b9d3cc911a142fe4

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Les critères de compétence prévus par cet article étant optionnels, il suffit que l'un d'eux se trouve réalisé pour que la compétence du juge soit établie.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb3522044dc20ba3f16ac5

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L'article 1375 du même code dispose que le tribunal statue sur les points de désaccord.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3de22eb797effb070220

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Simon-Rossenthal magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

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3ème Chambre civile

6618cf037935f50008be41b5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[M] au paiement d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dfec

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f166

Appel

7 février 2012

7 février 2012

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître DEMAY.

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