AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Affaires familiales
66235ac5aec0e60008fe9895
11 avril 2024
11 avril 2024
Par premières conclusions du 27 mars 2023 et dernières du 6 octobre 2023, Monsieur [U] [T] au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, 267 et 267-1 du Code civil, 1136-1, 1360, 1368
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Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9083e
3 juillet 2013
3 juillet 2013
MOTIFS : Sur la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens : L'article 33 de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce prévoit que la loi entre en vigueur le 1er janvier
Source officielle