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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01812_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02863_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L 761-1 du Code de Justice Administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03865_20250219
19 février 2025
19 février 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06257_20260211
11 février 2026
11 février 2026
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01860_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02660_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00010_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05323_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00144_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01388_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04766_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21109_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02986_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleCour d'Appel
6253cb98bd3db21cbdd8ddb3
2 mai 2011
2 mai 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la pension alimentaire : Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01998_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01813_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02341_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".
Source officielleChambre 1-9
627df6fe0d41e0057d43e147
12 mai 2022
12 mai 2022
S'il n'est pas discuté que sur cette période l'enfant majeur ne poursuivait pas d'études, ce dont Mme [I] a informé son époux, l'article 371-2 du code civil qui définit l'obligation des parents de contribuer
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ec0
19 janvier 2015
19 janvier 2015
Suivant les dispositions de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9301d
10 mars 2016
10 mars 2016
Il convient d'observer que l'instance a été introduite par l'enfant majeur à l'encontre de son père, de sorte que se trouvent applicables au litige, non les dispositions de l'article 371-2, mais celles
Source officiellePage 14 sur 966