Or la formule appliquée par les caisses diffère de celle résultant des termes mêmes de l'article VI de l'article 2 du décret du 30 décembre 2020, lesquels sont clairs et dépourvus de toute ambiguïté.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

l'article L.411-47.

A... ; Vu les articles L 411-46, L 411-47 L 416-1, L 416-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que suivant acte notarié en date du 12 mars 1990, Mme K... et Mme

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

] [Localité 421] Madame [M] [S] [Adresse 412] [Localité 421] S.C.I.

L.412-3 alinéa 1 et 2 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1343-5 du code civil, -déclarer l'appel de Mme [C] recevable et bien fondé ; -réformer le jugement rendu le 15

les lieux en application des articles L. 412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution ; - Juger que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R.

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures collectives d'exécution ; - fixé le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 410 euros par mois, égale

L 411-1, L 412-1 à L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné Mme [J] [F] à payer à MM.

par moitié, et que les parties seront déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

835 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 411-1 et L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :

lieu à application de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ou à l'octroi de délais sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et

[Localité 10] INVESTISSEMENT immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 419 709 332, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège

L'article L 412-4 dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Aux termes de l'article L. 416-1 du même code le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 5.000 € au titre du même article pour l'instance

L’article D. 413-12-2 du même code prévoit que « Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-7 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples. ». 16.