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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01620_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il soutient que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée a été prise en méconnaissance de l'article L. 434-4 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03103_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03116_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B, de nationalité française, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02293_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Le regroupement familial est sollicité
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04078_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
des fonctionnaires et l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'il était manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; - il méconnaissait l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01296_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66863ceab1dbbe3bae6001d8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Selon l'article R.434-10 du même code, « La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l'article L. 434-8 en faveur du conjoint, du partenaire lié
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01880_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 434-1 du même code, applicable à la réunification familiale, en vertu de l’article L. 561-4 de ce code : « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01901_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b8d1bc2605de4b4799
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de l'article R 436-1 que le salaire servant de base au calcul des rentes par application de l'article L 434-15 s'entend des rémunérations au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent
Source officielleChambre civile 1-3
68709b71123db6632de3163c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du 1er janvier 2025, par trimestre pour un montant de 5154,3 euros, le 1er de chaque période, revalorisable chaque année et majorée de plein droit, selon les coefficients et revalorisation prévus à l'article
Source officielleChambre 4-8
6312eee92e6a8e4f13ca6125
22 juillet 2022
22 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les
Source officielleChambre sociale
628dcaf814cc2751aa86bba3
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'annexe I à l'article R.434-32 précité, «'Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc : 1° La nature de l'infirmité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03382_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01595_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer, dès lors que le premier juge n'a pas répondu à son moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 434-12 du code de
Source officielle5e chambre Pole social
651fa572c601f083189917c7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS : Sur le taux d'incapacité permanente partielle : Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale 'le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01654_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00501_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En vertu de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00836_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Selon l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00848_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il fait valoir que : - bien que la continuité de la vie familiale du demandeur ne soit pas contestée, l'article L. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet de
Source officiellePage 14 sur 1970