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99 391 résultats pour « article 455 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

455 du code de procédure civile, M.

Source officielle

Page 14 sur 4970

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CA

Chambre sociale

69d9d6f5cdc6046d47d8a330

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b0cdc6046d47649cb7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[E] qu'elle procédait à la rupture de son contrat de travail à compter du 22 février 2025, sur le fondement de sa démission présumée au visa des dispositions de l'article L. 1237-1-1 du code du travail

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b76cdc6046d47a16987

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail la lésion causée par une action violente et soudaine mais aussi un événement

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9fdcdc6046d4756be97

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l'article L 7221-2 du code du travail, sont seules applicables au salarié employé par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager les

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226787cdc6046d47399eed

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l'article 455 du Code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b4fdcdc6046d47709d26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe73cdc6046d47e9c187

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff9ecdc6046d47579e98

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69e85b5ecdc6046d47192843

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu l'appel formé par Monsieur [J] [G] le 03 décembre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Monsieur [J] [G] déposées sur le RPVA le 01 juillet 2025, et celles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed0dcdc6046d47888e35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69f43a95cdc6046d472db20e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'appel formé par Monsieur [V] [K] le 21 juillet 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Monsieur [V] [K] déposées sur le RPVA le 20 octobre 2025, et celles de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc92cdc6046d47301fc3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur le fond Selon les dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à'temps'partiel'est un contrat écrit.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d00cdc6046d47e02a9a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [O] demande à la cour de : .

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd12cdc6046d4730477b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

pour travail dissimulé, il est rappelé que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié visée à l'article L. 8221-5 du code du travail doit être établi.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4dacdc6046d47bd66cc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

C- Sur le travail dissimulé L'article L.8221-5-2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a2260bacdc6046d4738db24

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feb14cdc6046d4788123a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113981cdc6046d47a68808

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Mme [A] reproche à l'association [1], au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail, d'avoir exécuté avec déloyauté

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3394

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par ailleurs, l'article L.1152-4 du code du travail énonce que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Source officielle