AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fca2f340a545067a49c1506
30 novembre 2020
30 novembre 2020
dans les locaux de la société CNER ; À titre subsidiaire, - juger que la convention cadre signée le 13 juillet 2016 est opposable à la société Euroland ; - juger que les conditions posées à l'article
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CHAMBRE 1 SECTION 1
69622632cdc6046d47d4689e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 1131 de ce code dispose que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
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