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2 341 résultats pour « article 5.1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca2f340a545067a49c1506

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

dans les locaux de la société CNER ; À titre subsidiaire, - juger que la convention cadre signée le 13 juillet 2016 est opposable à la société Euroland ; - juger que les conditions posées à l'article

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69622632cdc6046d47d4689e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 1131 de ce code dispose que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee2698309f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article 5.1 alinéa 2 stipule que 'la direction de DCNS s'engage à proposer, à chaque salarié ayant refusé sa mobilité collective hors du bassin d'emploi une offre de réaffectation ou de reclassement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67ef6afc66129746fdd69cef

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de travail et avenants ; ' les conditions d'attribution des primes supra-conventionnelles et supra-légales au sein de l'entreprise sortante reprises dans la prime mensuelle de transfert définie à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67ef6afc66129746fdd69cf1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de travail et avenants ; ' les conditions d'attribution des primes supra-conventionnelles et supra-légales au sein de l'entreprise sortante reprises dans la prime mensuelle de transfert définie à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d0fc25a97f0381f4b8e

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

/2002 du 12 décembre 2001, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ; Que l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0d42c25a97f0381f4c8a

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

la banque qui octroie un prêt assorti d'une garantie OSEO doit informer l'emprunteur sur les conditions de fonctionnement de cette garantie, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce comme l'atteste l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65b359561d7564000872dadf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

INDEMNITES DUES : - ORDONNER, AVANT DIRE DROIT, une expertise destinée à rechercher et établir, selon les termes et conditions du contrat d'assurance du 06 Novembre 2000 et, tout particulièrement les articles

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CA

6e chambre

5fd9cbf5b244c20532a09607

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La totalité des heures de nuit est majorée de : ' 20 % du salaire de base lorsque le collaborateur travaille habituellement la nuit (article 5.1) ; ' 40 % du salaire de base lorsque le collaborateur

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CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e1935108

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

* article 5.1 que les heures supplémentaires sont calculées en fin de période annuelle ou en cours d'année au-delà de la durée de 39 heures hebdomadaires, et que par principe, les heures supplémentaires

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CA

Chambre Commerciale

64c35c52f01612d969deff27

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'article 5.1 du contrat de prêt fait état de la garantie consentie par M. et Mme [M] en indiquant qu'ils se portent caution solidaire pour sûreté et garantie du paiement par l'emprunteur de toutes les

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CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f391e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

) du code civil, L 133-2 (ancien) du code de la consommation ainsi que sur la convention des parties, à savoir : - l'article 5.1 du contrat intitulé 'assurance(s) obligatoire (s) liées au crédit' qui

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60354f5872c138784c30ee58

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

RVO Chaussures au remboursement des indemnités chômage versées à [Z] [J] auprès des services de Pôle Emploi par application de l'article L 1235-4 du code du travail, - condamner la S.A.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

696a5a0bcdc6046d478a1254

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de La Poste', son régime étant notamment précisé à l'article 5.1 relatif aux envois nationaux, dont il ressort que 'La Poste peut être tenue responsable de la perte ou de l'avarie causée à un envoi qui

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01507_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

D'autre part, l'article 5.1 du règlement de la consultation pour l'attribution du marché litigieux prévoit, en page 8, que chaque candidat doit produire un dossier complet comprenant notamment, s'agissant

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CA

17e Chambre

6032201a691c045763261716

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

L'employeur soutient qu'il a fait application de l'article 5 de l'accord de branche du 2 juin 1999 sur la réduction du temps de travail, mais, ainsi que le souligne, à juste titre le salarié, l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00356_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

60354da469dd9776bacee632

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

[B] à lui payer la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63d37966d1bc2605de4b45bb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dès lors, en vertu de l'article précité, la société AXA se trouve subrogée dans les droits de son assurée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9dabfcdc6046d47d9202b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

paiement de la somme provisionnelle de 1.000.000 euros due par le bailleur, au titre de sa contribution, à la date de prise d'effet du bail laquelle correspond à la date de livraison des locaux loués (article

Source officielle