Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; Le juge de la mise en état ne

provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

000. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction.

un contrat de mandat non salarié régi par les articles 1984 et suivants du code civil et R. 511-1 et suivants du code des assurances.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 511-1 et R. 512-1 du code des procédures

514-3 et 517 à 522 du code de procédure civile.

L'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale énumère les prestations familiales déclinées sous forme d'allocations, dont la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

700 du code de procédure civile ; - Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans constitution de garantie en application de l'article 515 du code de procédure civile 

de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de la Sas LES NOUVELLES ASSURANCES formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes

L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, ou non entretenus (').

1200 (1165 anc.), 1231-1 (1147 anc.), 1241 (1382 anc.) et suivants, 1779, 1799-1 et 1998 et suivants du code civil, ainsi que des articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, de : - la dire recevable

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 512-1 du même code prévoit que si les conditions posées aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment et qu'il incombe

Par application des articles 524 et 517-1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire du jugement relève des cas d'exécution facultative et que cette exécution a été ordonnée, elle peut

L 511-1 et suivants du Code Monetaire et Financier, Société de courtage d'assurance, immatriculée au Registre des lntermediaires en assurances sous le numéro 07 022 976, immatriculée au Registre du Commerce

L.511-1 du code de commerce et non d'une lettre de change classique.

Enfin, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 511-1, L. 513-2 et L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate qu'il est fait obligation à M.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.