700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION L'appel interjeté dans le délai imparti par les articles 538 du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail doit être déclaré recevable.

Aux termes de l'article 538 du Code de Procédure Civile, le délai pour former appel d'un jugement est d'un mois à compter de la signification.

Ensuite, il résulte de l'article 538 du code de procédure civile que le délai pour faire appel d'un jugement au fond de première instance est d'un mois.

L'affaire a été débattue en audience publique, le 17 mars 2014, Anne BESSON, présidente de chambre ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, GREFFIER : Monsieur

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 538 du code de procédure civile : 'le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse'.

*délai d'appel du jugement Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours est d'un mois en matière contentieuse.

[F] [S] ne comparaît pas et n'est pas représenté bien que régulièrement convoqué conformément à l'article 937 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de considérer que la signification du jugement, le 6 mars 2025, était régulière et a eu pour effet de faire courir le délai d'appel prévu par l'article 538 du code de procédure civile.

Au visa de l'article 538 du code de procédure civile, elles considèrent en conséquence que les appels interjetés le 17 septembre 2024 et le 11 octobre 2024 sont tardifs et irrecevables.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 février 2024, il lui demande au visa des articles 914 et 538 du code de procédure civile, de : - juger irrecevable l'appel

MOTIFS : L'intimée fait valoir qu'il ressort de la lecture combinée des articles 538, 670 et 913-5 du code de procédure civile que l'appel est irrecevable lorsqu'il n'est pas formé dans le délai d'un

538 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 15 février 2008, la société agence immobilière GOUNOD demande à la cour, au visa des articles 528, 538 et 911 du nouveau code de procédure civile

[K] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir prononcer, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile ainsi que de l'article R. 1641-1 du code du travail, l'irrecevabilité