L'article 655 du même code indique que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à défaut, soit à domicile, soit à défaut de domicile, à résidence.

Aux termes de l'article 654 du nouveau Code de proc dure civile, "La signification doit tre faite Ë personne.

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens ; Vu l'acte d'assignation délivré le 10 octobre 2007 selon les formes prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure

mentions dudit jugement il ressort que l'une et l'autre des défenderesses, aujourd'hui appelantes, avaient été assignées devant les premiers juges en l'étude de l'huissier, dans les conditions des articles

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2011 Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté

En vertu de l'article 655 de ce code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ; le commissaire de justice

ayant été délivré, en l'absence du débiteur à son domicile, à l'étude du commissaire de justice selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, à savoir que le commissaire

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Les principes invoqués par l'appelant, résultent effectivement des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, selon lesquelles : «Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte

[K] [W] soutient que l'acte de signification est nul puisque la 'lettre prévue à l'article 656 n'est pas produite' de telle sorte qu'aucun délai n'a pu courir à son encontre.

653 du Code Civil, - dit qu'en application des dispositions de l'article 655 du Code Civil, sa réparation et sa reconstruction sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement au droit

L'article 654 du code de procédure civile pose le principe de la signification à personne des actes d'huissier, l'huissier étant tenu de toutes diligences pour parvenir à une telle notification.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

La société Selectinvest 1 fait valoir que le commandement de payer a été délivré selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile et dans les conditions posées par l'article

14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'une partie, citée à comparaître par

Dans le cas où la signification à personne s'avère impossible, l'article 655 du code de procédure civile prévoit que l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence