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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TARIFICATION
65ab714936bfc00008d68be2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleTARIFICATION
65ab714d36bfc00008d68be4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleTARIFICATION
65ab715536bfc00008d68be8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db71
31 mars 2011
31 mars 2011
Par acte du 27 mai 2008, Madame X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032fee69e36c670ec843b86
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Il appartient à M. et Mme [Y], parties perdantes, de supporter la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb4
27 juin 2008
27 juin 2008
700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR ; Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1184 du code civil, la condition
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63d379f1d1bc2605de4b48c3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[L] [U] et la SA MACIF à payer à Mme [B] [Z] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que le paiement de cette somme interviendra sous déduction
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379e8d1bc2605de4b486f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[W] [T] et Mme [F] [X], son épouse, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure Civile.
Source officielleVISITES DOMICILIAIRES
62da3e402eb797effb07033a
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il ne sera pas fait droit aux demandes respectives des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
65ab712036bfc00008d68bce
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67ecc7cf8e074ba02f40a315
1 avril 2025
1 avril 2025
Statuer comme ci-après requis sur l'article 700 du CPC et les dépens Sur l'appel incident de APERAM Vu l'article 1240 du code civil, Condamner NIPPON EXPRESS FRANCE SAS à prendre en charge l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8542a
1 février 2001
1 février 2001
85 du Traité de ROME, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1202 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 232 et suivants
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
696a5a19cdc6046d478a1366
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1134 et 1135 du code civil, Vu les anciens articles 1147, 1162, 1184, 1188, 1190 et 1315 du code civil, Vu les articles 1343-2 et 1353 du code civil, Vu l'article 5 du code de procédure civile,
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69f43f90cdc6046d472e4464
30 avril 2026
30 avril 2026
[T] à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner M. [T] aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e217
9 juin 2011
9 juin 2011
Par acte du 21 mars 2008, Madame X...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
659e439b55379800088470e8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[G] [E], Mme [S] [R] épouse [E] chacun la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246cf
16 avril 2015
16 avril 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb8
27 juin 2008
27 juin 2008
vertu de l'article L. 212-1-1 (devenu l'article L. 3171-4 du code du travail) en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les
Source officiellePage 14 sur 19