1599 du code civil, - déclaré irrecevable la demande en nullité de l'acte authentique du 21 octobre 1981 formulée par Madame N... épouse J... sur le fondement de l'article 1599 du code civil, - rejeté

822 et 823 du Code civil relatifs au maintien en indivision du local d'habitation ; Qu'à titre subsidiaire, les consorts X... demandent que, par application des dispositions de l'article 815, alinéa

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[E] [M] à la somme de 62.200 euros et leur accorder des délais de paiement conformément aux dispositions de l'article 828 du code civil, le temps d'obtenir un crédit, - subsidiairement, s'il n'est pas

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Enfin selon l'article D. 821-1 du même code, Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80

COPIES SERVICE [Localité 5], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 828 535 823, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité, INTIMES Le 04 Juillet 2025

FINVITA venant elle-même aux droits et obligations de la société CASAVITA qu'elle a absorbée N° SIRET : 829 708 825 [Adresse 3] [Localité 8] assistée de Me Cédric PORTERON de la SELARL B.P.C.M, Plaidant

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Elle conclut subsidiairement au sursis au partage et au maintien de l'indivision eu égard à son âge (80 ans), selon les dispositions des articles 822 et 823 du code civil dont les conditions d'application

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet

, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 05 Octobre 2023, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article

du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code

Monsieur X... soutient que la procédure engagée le 26 novembre 2008 ne respecte pas les dispositions de l'article R 823-5 du code de commerce, et qu'elle est irrecevable pour avoir été engagée devant le

n° 827 du 7 janvier 2021.

demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire.

[Localité 94] Madame [SU] [MF] née le [Date naissance 226] 1988 à FALUN - SUEDE [Adresse 591] [Localité 450] Madame [UL] [JJ] née le [Date naissance 4] 1980 à LINKÖPING - SUEDE [Adresse 823

Avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure MEMOIRE Dommages-intérêts pour frais de la société Diogène 6 820 euros. Article 700 du code de procédure civile 4 000 euros.