450 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

786 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1353 du code civil ; Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

700 du Code de Procédure Civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Invoquant les articles 887

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de Mme

PROCÉDURE D'APPEL Par requête en date du 21 décembre 2023, la Sarl SNBSC a relevé appel de cette décision. *** SUR QUOI, L'article 885-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie dispose

Selon l'article 885 R du même code * sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés

700 du code de procédure civile et de laisser les dépens à l'intimé.