[1242 alinéa 1er en leur rédaction actuelle], Vu les articles L 121-2, L 121-4, L 124-2 et 124-3 du code des assurances, Vu l'article 27 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 205

[C] [I] *** Dans ses dernières conclusions, la société ACM Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1192 du code

l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances Vu l'article L 113-7 du code des assurances Vu l 'article 566 du code de procédure civile -réformer le jugement en ce qu'il a: *condamné in solidum

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, elles demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.113-1 du code des assurances, de : Les recevoir

civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, des dispositions des articles L.114-1, L.114-2, R.332-71 et L.113-3 code des assurances, de l'article 2241 du code civil

A titre subsidiaire, elle soutient la confirmation du jugement déféré et sous divers dire et juger reprenant ses moyens, de juger au visa de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat nul et

A titre subsidiaire, Vu l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des assurances, Vu qu'il n'est pas justi'é que Monsieur [W] [M] a violé délibérément les règles de l'art ou les règles d'urbanisme, Vu qu'il

An 0 /Sim 119 600 119 600 0 100 000 119 600 -19 600 1 121 992 119 600 2 392 121 992 119 600 2 392 2 124 432 116 731 7 701 124 432 116 731

Elle considère, en invoquant l'article L.113-1 alinéa 2 du code des assurances, que la liquidation tardive du compte débiteur de M.

[J] fait valoir que : en vertu de l'article L. 113-5 du code des assurances et de la clause 2. 8 des conditions générales du contrat d'assurance, il est fondé à obtenir l'indemnisation des dommages résultant

[T], sollicite de voir en vertu des articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux du code civil, L.112-4, L.124-3, et L.113-9 3ème alinéa du code des assurances : - du fait de la dénaturation manifeste par le

conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 avril 2023, la société MMA IARD assurances mutuelles demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L. 124-1-1 du code des assurances,

du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - dit que

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 113-1 du Code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances

La MAF, dans ses dernières conclusions d'appelante et d'intimée en date du 12 mai 2023, déposées dans les deux dossiers, demande à la cour, au visa de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances,

Sur ce, 1) Sur la prescription biennale Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances': En l'espèce, il ressort de la police d'assurance litigieuse que': article 6.3 alinéa 1er

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.