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30 962 résultats pour « article L 1235-1 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

67061e4bfde28ee420711255

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige opposant les parties énonce les griefs qui seront examinés au visa de l'article L. 1235-1 du code du travail, le doute profitant au salarié.

Source officielle

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CA

15e chambre

627ca8ff4781dc057dee7dfd

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61634cf01c666ce2d9a48d2e

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

L. 1235-1 du code du travail en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e381d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

680c6bd18eda960fba78b283

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

696a1033cdc6046d47815c3a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f6520

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616318c4e0639f4f1a04a527

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

MOTIFS : Sur l'insuffisance professionnelle et le manque de résultat fondant le licenciement : Selon l'article  L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd757ccdc6046d4703258d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il profite au salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a073328fa00087a2712

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67134bed208351cec65865af

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[E] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la rupture ; - Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu, d'autre part, que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

696a1021cdc6046d47815adc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e5bc25a97f0381f5565

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df06aaebb88318fda3e3

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L.1235-1 du code du travail, - ordonné en application de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire partielle de la décision à titre d'indemnité pour un montant de 10.000 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603740850cf4871ef6400507

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

'; Considérant qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c641cdc6046d4788c745

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736ae4a58162057dac6873

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a12

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil, - de condamner Mme [J] exerçant en nom propre sous l'enseigne Relay au sein de la Gare de [Localité 5] aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6711fa957603bf88a18844b7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbb

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

- Sur la cause réelle et sérieuse de licenciement : Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de

Source officielle