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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6163515da2ead9ed860b6fdf
26 mai 2011
26 mai 2011
L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionné à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application du IV de l'article L. 122-1. "
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314d9e
25 avril 2024
25 avril 2024
4 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application de l'articles L. 516-1 du même code.
Source officielle4e Chambre B
61632f4714ec5f96a7da08af
27 septembre 2011
27 septembre 2011
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 512-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " () II.- Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5.
Source officielle5ème Chambre
67ef6ae666129746fdd69bf9
3 avril 2025
3 avril 2025
[O] [X] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 dudit code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8683f
6 mai 2003
6 mai 2003
513 et 460 du code de procédure pénale. le prévenu a eu la parole en dernier.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
631ade3bf575634f1371eea2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63bfb3905e2fbe7c90043a59
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R. 5123-1 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03241_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle soutient que le préfet de la Lozère a commis une erreur dans l'appréciation de l'atteinte à l'intérêt paysager protégé par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, le projet n'induisant notamment
Source officielle1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dca
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ceux de l'instance au fond, - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
661a20384cfa010008a2d887
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 142-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616355cebf1fa7f870d29fbd
10 mars 2011
10 mars 2011
- Exécution provisoire Demandes reconventionnelles : - Préjudice moral 2.000 € - Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 3.000 € Par jugement du 23 avril 2007, le conseil de prud'hommes
Source officielleChambre Sociale
668e2566fcf93851fdd64779
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc017
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[BJ] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01217_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
R. 512-4 du code de l'environnement applicables en l'espèce, avait été rejetée le 29 novembre 2016, le préfet de l'Hérault a commis une erreur de droit. 4.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6864beb8f8541312a816c5d6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte en date du 19 mars 2025, elle a fait citer la société Oxygène consulting devant le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, au visa des articles 514-3 et 521 du code
Source officielleRéférés Civils
668e2578fcf93851fdd64893
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par exploit du 28 mai 2024, elle a fait assigner, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, Mme [O] aux fins d'arrêt de l'exécution du jugement.
Source officiellePage 14 sur 76