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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
6708c021445a086e2bcedcf7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.145-41, L.622-17, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile de : - constater que l'ordonnance rendue le 16 mars 2023 par le juge des référés
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a57f6cdc6046d4789e674
15 janvier 2026
15 janvier 2026
proportionnels de l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce , - condamner la société Nord Distribution Musik au frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais liés à
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-NAHC S.A.S. CHARPENTE BOIS GOUBIE JPc/Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT
69005dfc2481d356bd1752e7
27 octobre 2025
27 octobre 2025
32-1, 329 et 554 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1346-5 du code civil, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu les dispositions du contrat de sous-traitance
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900de
1 octobre 2012
1 octobre 2012
L 622-7 et L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63d22a849b3c8605deec1f83
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, L 131-4 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 12 du code de procédure civile, 1984 et 1993 du code civil, L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, de: -la déclarer recevable et bien
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f252a942a604f5e9344e
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b3
12 septembre 2013
12 septembre 2013
(société DOLLFUS), en application de l'article L 643-13 du code de commerce, pour le recouvrement de cette créance, étant rappelé que ces demandes n'ont pas été formulées antérieurement au jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca0
19 novembre 2014
19 novembre 2014
code de commerce.
Source officielleChambre A - Commerciale
66fce3ca8d6ea26f688da627
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 622-22 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
6892e425bf535a2d228f9686
5 août 2025
5 août 2025
201 et 202 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 606 et 1755 du code civil, Vu les articles 145-15 et 145-40 du code de commerce, - de juger
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f70f39ae1759ccf6073c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[15], ce en application des dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce qui prévoient que les instances en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective tendent uniquement
Source officielleChambre Commerciale
6879d5fd2db7cac9e5eb49dd
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1719 et suivants du code civil, Vu l'article L 145-14 alinéa 2 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L 622-13 et L 622-14 du code de commerce, -
Source officielleChambre Sociale
62f73ead43b00e05d4fac77d
11 août 2022
11 août 2022
C - Sur la régularité d'appel en intervention forcée du CGEA En application des articles : * L.622-22 du code de commerce les instances en cours tendant au paiement d'une somme d'argent sont interrompues
Source officielle14e chambre
65449d9cc71a6a83181c8fd2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
835 alinéa 1 et alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, L. 622-21, L. 622-22, L. 622-23 et R. 622-20 du code de commerce, de : '-confirmer l'ordonnance de référé du 6 septembre
Source officielle1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef6
6 novembre 2014
6 novembre 2014
la construction et de l'habitation, de l'article L. 622-22 du code de commerce, de : - confirmer la décision entreprise, le 16 octobre 2012, par le tribunal de grande instance de Nice en ce qu'elle a
Source officielleChambre sociale
6309b3eba521cdc5630b7a3b
25 août 2022
25 août 2022
- donner acte à l'AGS de ce qu'il ne prendrait éventuellement en charge : * que les salaires et accessoires, dans le cadre des dispositions des articles L.625-3 et suivants du code de commerce, uniquement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68d62529f345149cf84d2bbb
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 622-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca681807682f519d8e2523
28 octobre 2020
28 octobre 2020
L 622-2, L 622-22 et L 622-24 du Code de Commerce, - DECLARER la SELAFA MJA en la personne de Maître Z...
Source officielle1ère ch. civile
6285e1896a1876057df5d5c6
18 mai 2022
18 mai 2022
-32, L.121-21 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable au moment des faits, et de l'article L.622-22 du code de commerce : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434afe0147228318b9139a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société VIP à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que
Source officiellePage 14 sur 492