Enfin, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " Lorsque

643 et 645 du code de procédure civile, qui est étranger aux débats.

L 642-8 du code de commerce, - a désigné M.

L.640-1 du code de commerce au terme duquel, le prononcé d'une liquidation judiciaire implique deux conditions cumulatives, à savoir, l'état de cessation des paiements d'une part, et l'impossibilité de

R. 641-30 du code de commerce, le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté, il n'en acquiert pas pour

Se fondant sur les dispositions des articles R 661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle fait principalement valoir les éléments suivants : - la trésorerie était de plus de 100.000 euros au

[E] [A], intimés et appelants à titre incident, demandent à la cour sur le fondement des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, ensemble les articles 31 et 122 du même code, ainsi que de l'article

tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent Par ailleurs, en application de l'article L. 643-11 du code de commerce, « I.

[I] demande l'annulation de la décision entreprise sur le fondement des articles L. 642-19 et R. 642-22 du code de commerce.

3 de l'arrêté du 11 juillet 1950, - conformément aux dispositions de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2015, toute personne qui commence

Sur la demande d'infirmation du jugement Aux termes de l'article L.631-20-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L.626-27 alinéa 3 du code de commerce , lorsque la cessation

(société DOLLFUS), en application de l'article L 643-13 du code de commerce, pour le recouvrement de cette créance, étant rappelé que ces demandes n'ont pas été formulées antérieurement au jugement

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, -Dit que conformément à l'article L.641-9 du code de commerce les dirigeants de la SAS [U] LA CAZINE demeurent en fonction

L.643-9 du code de commerce après la fin de sa mission, -que le mandataire judiciaire ne peut se prévaloir de l'article L.643-9 du code civil à l'égard de biens ne se trouvant plus dans le patrimoine

Sur ce, L'article L.642-18, alinéa 1er, du code de commerce dispose : 'Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception

Vu les conclusions déposées le 08 juillet 2008 par la société SERVIPALM aux fins de voir, au visa des articles L 631-1 et L 642-7 du Code de commerce : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il n'a

L.643-9 alinéa 3 du code de commerce.

, en application des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce, Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements, Nomme [V] [J], en qualité de juge-commissaire, et [B] [