L.620-l et L.640-l du code de commerce.

[D] et l'Association Tutélaire des majeurs protégés demandent à la cour, au visa des articles L. 640-1, L. 641-9, L. 641-10, L. 642-1, L. 642-19, L. 643-8, L.643-9, L.815-17 du code de commerce, de :

L 641 13 du Code de Commerce, conformément à l'article 250 du décret du 28/12/2005, - désigné Maître [L] [B], commissaire priseur, pour dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur

Il résulte de la combinaison des articles L. 643-11-II et R. 643-20 du code du commerce que la caution, qui a payé en lieu et place du débiteur et dont la créance a été admise, peut recouvrer son droit

R 643-8 du Code de commerce pour la radiation des inscriptions.

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

L.641-13 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du même code.

une ordonnance du juge-commissaire, soumis aux articles L. 642-19-1, R.642-37-1 et 3 du code de commerce ; il s'agit d'une décision prononcée sur requête, dont la contestation est de manière dérogatoire

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.

Ces trois conventions d'application stipulent en leur article 1 intitulé " Nature et objet du contrat " que " le Mandataire, qui déclare satisfaire aux dispositions de l'article L. 128-1 du Code de Commerce

Par un jugement du 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a : « - Vu les articles L 622-10 et suivants et L 640-1 et suivants du code de commerce, vu le rapport du juge commissaire, - Prononcé

L'article L.661-6 du code de commerce énonce que « III.

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir à l'égard du débiteur une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce

POSTE une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, spécialement l'article 906-3, 1°, l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L.641-9 du code de commerce de: - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes