, 1231-1 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, L.643-1 du code de commerce, L.341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement du 13 mai 2025 en ce qu'il a : Prononcé la déchéance

805 du code de procédure civile).

de condamner la société NICE HOTELS à leur payer la somme de 3. 000 € uros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société RIVIERA INVEST et M.

O-I DISTRIBUTION SUD-OUEST immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 413 686 072, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[X] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris ceux exposés en première instance.

QBE EUROPE SA/NV Prise en sa succursale en France, dont l'établissement principal est sis [Adresse 13], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 842 689 556 ; venant

La notification qui ne satisfait pas aux conditions de l'article 680 du code de procédure civile ne fait pas courir le délai d'appel.

C'est à tort que pour se déclarer incompétent, le tribunal s'est référé aux dispositions de l'article 339 du décret du 28 décembre 2005 devenu l'article R 662-3 du code de commerce dès lors que l'action

La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une

et d'industrie au titre de l'année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs

de : - déclarer irrecevable, comme ayant été formé hors délai l'appel diligenté par la société SL Class du jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille du 2 mars 2021 ; - prononcer la radiation

L.632-1 du Code de commerce, ni des actes susceptibles de nullité sur le fondement de l'article L.632-2 du même code.

Statuant à nouveau, Vu les articles 693, 691 et 682 et suivants du Code Civil, -Dire et juger que le fonds sis [Adresse 9] cadastré section AK [Cadastre 10], bénéficie d'une servitude de passage sur

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné la société SCOA Spriint Inter et [Y] [U] [O] [W] aux dépens recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure

par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

Cependant, en application de l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, le loyer révisé est déplafonné quand est démontrée une modification de la valeur locative de plus de 10 % due à une modification

L. 631-18 du code de commerce ; Désigné Mme [L] [G] et M.