La société Ageclim n'ayant pas la qualité de maître d'ouvrage, elle ne peut se prévaloir des dispositions des articles 1792 et 1792-6 du code civil et il convient d'appliquer les articles 1217 et suivants

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 1217, 1240 et 1643 du code civil : - que la SARL Fortain Bourdales est intervenue comme professionnel de l'immobilier dans le cadre

caractère pour l'ensemble de leurs prestations ; qu'en outre, pour les accidents survenus en France, l'article 35 de la convention du 3 juillet 1975 prévoit la subrogation dans les conditions de l'article

du 23 septembre 2008, par lesquelles la compagnie MMA, intimée, demande à la cour, au visa des articles 122 du Code de procédure civile, L 114-1 et L 124-3 du Code des assurances, 1315, 1203 et suivants

Le paragraphe 2 énonce: ' nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi: a: par la loi du pays où le travailleur, en

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Dépôt Conteneur Réparation demande à la Cour, au visa de l'article L 442-1 II du code de commerce, anciennement L 442-6-1 5° de ce code, ainsi que des articles 1218 et suivants du code civil : 1) sur

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 1er mai 2025, la société Le Casier, demande à la cour de : Vu les articles 1199 et 1583 du code civil, Vu l'article 1236 du code

Elle ajoute que la société Tricolor France a répliqué en première instance en visant dans ses conclusions les articles 1217 et suivants ainsi que les articles 1231 et suivants du code civil qui ne s'appliquent

1214, 1382 et 1251 du Code civil.

1214, 1382 et 1251 du Code civil.

[K] demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, - dire et juger que la Cogeferm a manqué à son obligation de conseil et à

suivants du code civil, vu l'article 30 de la convention de Genève, - déclarer recevable et bien fondé son appel, rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées, - infirmer la décision

Dans ses dernières conclusions du 28 février 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1103, l'article 1193 du Code civil, l'article L. 441-6 du Code de commerce ; Juger la société Imalis recevable

Par ailleurs, en application de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la

L'équité à payer à Mme [N] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ».