L. 1233-4 du code du travail. 20.

Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation

Cependant, l'article L 1251-40 du code de travail qui sanctionne l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12-1, L 1251-30, L 1251

I-3 Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

, codifié par les articles L 1223-1 à L 1223-4 du Code du travail, et abrogé par la loi du 25 juin 2008 ; Que l'article L 1224-4 du Code du travail, depuis abrogé, prévoyait que, pendant les deux premières

-1 du code du travail et qu'elle doit donc être sanctionnée comme telle.

- Faire application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par

L 1233-58 II du code du travail ne se cumule pas avec l'indemnité au titre de l'article L 1235-3 allouée par le conseil de prud'hommes.

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

II/Sur l'indemnisation : En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui

le caractère réel et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général

Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " () / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

et la baisse du taux salarial Par application des articles 1103, 1104 du code civil et 1222-1 du code du travail, le contrat de travail tient lieu de loi à ceux qui l'ont conclu et doit être exécuté

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-24-2 du code du travail.