[J] [D] de saisir la commission de médiation de la Haute-Garonne ([Adresse 3]), conformément aux dispositions de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, - rappelé que la présente

doit indiquer les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - condamner Mme [R] aux dépens de l'instance

L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, - rappelé que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.

Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles

Aux termes des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…). ».

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

1301 et suivants du code civil) et sur le dépôt (article 1915 et suivants du code civil) et non sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce car, s'il est fait référence à

L.441-10 du Code de Commerce, -10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, -4.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile

Sur ce: Aux termes de l'article L. 441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité

l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».

Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ".

L'article 1244-2 du même code s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

441 des époux X... ; dit que le passage s'effectuera au sud des parcelles D 440 et 441, directement de la parcelle D 427 à la parcelle D 439 sur une largeur de quatre mètres à compter du ras de la

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en application de l'article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe à

Conformément à l'article R.'441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, toute demande d'attribution de logement locatif social doit faire l'objet d'un enregistrement dès qu'elle comprend certaines

à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1

, 441, 442 et 443 Lieudit ..., deux parcelles situées sur la commune de Bastelica, cadastrées section H 454 et 455 Lieudit ..., une parcelle située sur la commune de Bastelica, Lieudit ..., cadastrée