Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2c
26 janvier 2015
26 janvier 2015
sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f831
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Dans un avis du 1er avril 2022 le procureur de la République a estimé que la requête était irrecevable sur le fondement de l'article L. 642-3 du code de commerce, M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd64c40aa805a7864b0b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L.641-4 et L.642-18 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b69c
4 septembre 2006
4 septembre 2006
L. 621-46 du Code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
26 octobre 2022
645 alinéa 1er du même code : « Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé. » Par ailleurs, Aux termes de l'article
Source officielleChambre commerciale
631834c30876004f131a5fc3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 642-19, alinéa 1, du code de commerce : « Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7E4 S.C.I. L'HERITAGEc/S.A
67ff3d416d3290e00e0e7a20
15 avril 2025
15 avril 2025
1106 du code civil, Vu l'article L 641-12 du code de commerce, - Réformer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire à la procédure collective de la société la Vitrine de [Localité 6] en date du
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fca4
12 juillet 2012
12 juillet 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.642-2 V du code de commerce l'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielleChambre Prud'homale
63d8c0492182c005de24d038
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, 644, 645, 646 et 648 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES
6864c1fd31953a33f9365e45
1 juillet 2025
1 juillet 2025
privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.
Source officielleChambre commerciale
63c79b91da31367c908eb6bb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L. 641-12 du code de commerce énonce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5cc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le 27 juillet 2023, elle a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 641-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa90
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L. 621-136 et suivants du nouveau Code de commerce, que la créance du Crédit Lyonnais est admise pour un montant de : -174. 799, 77 F (26. 648, 05 €) au titre du gage, -2. 647. 699, 07 F (403. 639, 11
Source officielle4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
22 mai 2026
835 et 836 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'article 328 et suivants du code de procédure civile, de : « Prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL Etude
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697daf08cdc6046d475d073b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R. 641-27 du code de commerce ; ° Dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officielleChambre 1-11 référés
69b16fd6cdc6046d474883a6
10 avril 2025
10 avril 2025
L.622-6 du Code de commerce ; - fixé provisoirement au 30 mars 2023 la date de cessation des paiements ; - dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois
Source officielle2ème Chambre
6524ea01018877831839961f
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L 642-8 du code de commerce, - a désigné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
600fea30829ad185c3f28ac3
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L. 622-20 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
69f43a84cdc6046d472dac7f
30 avril 2026
30 avril 2026
[E] [A], intimés et appelants à titre incident, demandent à la cour sur le fondement des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, ensemble les articles 31 et 122 du même code, ainsi que de l'article
Source officiellePage 14 sur 375