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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
65336af8bb40ec8318f31cc8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L 631-5 du code de commerce et de l'article L 640-5 du même code, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab51
15 juin 2017
15 juin 2017
des dispositions de l'article 1134 du code civil et subsidiairement au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.
Source officielle2ème Chambre civile
64f02e46db41fad969879b0c
30 août 2023
30 août 2023
lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Nacc aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, rejeté la demande
Source officielleChambre Commerciale
63ca42ea9066fd7c90fc26cf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
code de commerce.
Source officielleRéférés du PP
689586215318a824d05b00dc
7 août 2025
7 août 2025
L.621-1, L.621-2 alinéa 2, L.640-1 et L.641-1 du code de commerce à l'égard de : SAS [15] représentée par son gérant Monsieur [L] [D], dont le siège est fixé au [Adresse 7], inscrite au RCS de [Localité
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60349dcf5965168a420b7e36
3 novembre 2016
3 novembre 2016
. 641-9 du code de commerce, M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES
6864c1fd31953a33f9365e45
1 juillet 2025
1 juillet 2025
privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
600fea30829ad185c3f28ac3
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L. 622-20 du code de commerce.
Source officielle13e chambre
651d034afe8d588318c1b044
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.641-5, L.641-10 alinéa 4, L. 642-18 alinéa 5, L.643-2 alinéa 3 et R.642-10 du code de commerce, les liquidateurs judiciaires ont aussi pour mission de procéder à la répartition entre les créanciers
Source officielleChambre Commerciale
6545ee284ac6088318da1181
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur le fond, elle fait valoir que le plan de cession n'est pas conforme aux objectifs poursuivis par les articles L.631-13 et L.642-1 du code de commerce, que l'offre retenue est une offre liquidative
Source officielleChambre 3-2
696158a7cdc6046d47c64256
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société Massilia export sollicite l'application de l'article L.134-11 du code de commerce et fait valoir que l'indemnité prévue à l'article L.314-12 du code de commerce est d'ordre public, qu'aucune
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095e8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d321cdc6046d47f52d6b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.642-3 du code de commerce, dès lors que M.
Source officielleChambre 1 A
69d89dd1cdc6046d47bcc5c8
8 avril 2026
8 avril 2026
par l'article L 641-1 du code de commerce, Désigné Me [L] [Y], commissaire de justice, avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162b24c4abc2618d50e04d9
19 mars 2013
19 mars 2013
le 21 novembre 2012 mentionnant les dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, que la date de notification du jugement doit être retenue comme point de départ du délai de contredit et qu'il
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a65fb9bbd03a05db9650aa
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L 622-4 et L 641-1 du code de commerce, - dit également que les frais correspondant à l'intervention de Me [R] [J] seront réglés conformément à l'article R 622-4 du code de commerce, - invité le liquidateur
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93506
21 septembre 2016
21 septembre 2016
SUR CE L'article L 641-4 du code de commerce prévoit que le liquidateur procède aux opérations de liquidation judiciaire, en faisant autoriser, si besoin est, par le juge commissaire, la vente judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94160
3 septembre 2018
3 septembre 2018
L. 642-5 du code de commerce selon lequel le plan adopté par le tribunal précise les licenciements qui doivent intervenir.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91892
26 juin 2014
26 juin 2014
L'article L 640-5 du code de commerce dispose notamment que la procédure peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, " toutefois, lorsque le débiteur a
Source officielleChambre Sociale
6a19225dcdc6046d47532697
28 mai 2026
28 mai 2026
Cette loi a été codifiée aux articles R.123-1 et suivants du code de commerce, et l'article R.123-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 04 mars 2010, prévoit que : 'Les
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